Très attendu par les entreprises et organismes régis par le droit commercial, le décret exécutif fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2007 a enfin été publié au Journal officiel du 8 juillet dernier. Il permettra à de nombreuses sociétés, notamment les entreprises publiques économiques, de donner davantage de consistance à la valeur de leurs patrimoines, fortement amoindrie par le calcul de leurs actifs sur la base de prix nettement inférieurs à ceux du marché. Le décret exécutif (07-210 du 4 juillet 2007) en question offre désormais la possibilité aux entreprises concernées d'augmenter la valeur de leurs patrimoines en la calculant sur la base de la valeur du marché ou d'une nouvelle valeur déterminée par un expert agréé. Très importantes, les plus-values qui, seront dégagées de ces réévaluations changeront positivement la situation patrimoniale de bon nombre d'entreprises publiques économiques qui verront leurs bilans se redresser comme par miracle. Il faut, en effet, savoir que ces dernières avaient comptabilisé leurs immobilisations corporelles amortissables et non amortissables (terrains, bâtiments, équipements de production, etc.) sur la base de prix administrés remontant de surcroît à plusieurs années. On trouve dans certains bilans d'entreprises publiques des terrains situés en périmètre urbain des comparabilités à, à peine 40 DA le mètre carré, alors qu'ils peuvent dans certains cas coûter 100 fois plus, aux prix actuels du marché. Le constat est le même pour les bureaux, logements et autres bâtiments comptabilisés par ces mêmes entreprises à des prix sans commune mesure avec ceux, beaucoup plus élevés, pratiqués par les agents immobiliers. Le décret exécutif qui précise en son article 4 que la réévaluation est opérée sur la base d'un inventaire physique des immobilisations concernées, exclut toutefois les biens réformés, mis au rebut ou qui ne sont plus utilisables par l'entreprise, du champ d'application des dispositions du présent décret. La dotation aux amortissements des immobilisations réévaluées sera calculée sur la base de la valeur nette comptable réévaluée sur une période déterminée en fonction de la durée d'utilité de l'actif concerné. L'article 9 précise en outre que les plus-values dégagées par les réévaluations des immobilisations corporelles doivent être obligatoirement incorporées dans le fonds social à la faveur d'une augmentation de capital devant s'effectuer au plus tard le 31 décembre 2007. En cas de vente d'actifs réévalués, les bénéfices dégagés seront obligatoirement soumis à imposition dans les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur, est-il enfin souligné dans l'article 10 du même décret.
