Les entrepreneurs ont été surpris de voir les droits d'enregistrement augmenter à la faveur d'une note ministérielle. Les droits d'enregistrement relatifs à la procédure de réévaluation des actifs, décidée récemment par le gouvernement, a suscité la réaction des chefs de certaines entreprises. Il s'agit, tel que le stipule le décret exécutif n°07-210 du 4 juillet 2007, de préciser les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, propriété de l'entreprise ou de l'organisme. Celles-ci doivent figurer au bilan clos au 31 décembre 2006 et exister physiquement à la date de l'inventaire. Les sociétés et organismes régis par le droit commercial, qui ne sont pas en liquidation, peuvent, sur décision de leurs organes sociaux, procéder ainsi, au plus tard au 31 décembre 2007, à la réévaluation, en franchise d'impôt, de leurs immobilisations corporelles amortissables et non amortissables. “Cette opération, dont le délai de réalisation est limité au 31 décembre 2007, est, certes, exonérée d'impôts mais reste redevable des droits d'enregistrement au titre de l'augmentation de capital qui résulte de la réévaluation du patrimoine de l'entreprise”, relève un groupe d'opérateurs touchés par cette mesure. Pour eux, “aucun texte d'application ne prévoit ce cas de figure et le décret n'a pas apporté de précisions quant au calcul des droits d'enregistrement ni aux frais notariaux”. Le calcul se fera-t-il, s'interrogent ces industriels, d'une manière forfaitaire ou sera-t-il proportionnel à l'augmentation ? Cette imprécision a, selon eux, ouvert le champ à la spéculation. Pour une meilleure application de cette décision, les entreprises ont suggéré à la direction générale des impôts un pourcentage fixe de 0,5% ne dépassant pas les 300 000 DA. “Grande fut notre surprise lorsque nous avons appris, il y a quelques jours, qu'une note émanant du ministère des Finances, fixait les droits d'enregistrement à 1% de l'augmentation de capital et sans aucun plafonnement”, constatent-ils. Ce qui constitue, précise la même source, des sommes colossales estimées à plusieurs millions de dinars pour certaines sociétés. À cela, il y a lieu d'ajouter les frais de notariat qui vont, sans aucun doute, s'aligner sur les frais d'enregistrement. Pourtant, déplorent les dirigeants de ces sociétés, cette opération avait initialement comme objectif de consolider la surface financière de l'entreprise, de renforcer ses capacités d'endettement et de ne jamais affecter sa trésorerie. “Or, une telle décision va en opposition avec les objectifs du décret et compromet jusqu'à la faisabilité de cette opération”, regrettent-ils. La réévaluation, comme l'indique l'article 4 de ce texte, est opérée sur la base d'un inventaire physique des immobilisations concernées par cette opération. Elle (la réévaluation) donne lieu, faut-il le souligner, “à la constatation au passif du bilan du montant global de l'écart de réévaluation au compte 150 (écart en franchise d'impôt) et en contrepartie à l'inscription de ce montant à l'actif du bilan au compte d'immobilisation concerné”, explique l'article 7. À noter que les biens réformés, mis au rebus ou qui ne sont plus utilisables par l'entreprise, sont exclus du champ d'application de ce décret. Badreddine KHRIS
