Les entreprises et organismes régis par le droit commercial qui ne sont pas en liquidation peuvent, sur décision de leurs organes sociaux, procéder, au plus tard le 31 décembre 2007, à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles amortissables et non amortissables. Bonne nouvelle pour les entreprises, les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial viennent de faire l'objet d'un décret exécutif publié dans le Journal officiel du 8 juillet dernier. L'opération avait été autorisée à la faveur de la loi de finances 2003. Faute de texte d'application, la disposition est à chaque fois reportée d'une année, la loi de finances 2007 ayant, elle aussi, prorogé d'une année cette mesure. Le retard, explique-t-on, est dû au fait que la loi n'avait pas prévu de franchise d'impôts pour les entreprises en Algérie. Chose qui a été corrigée dans la loi de finances 2007. En effet, la loi de finances 2007, dans son article 45, stipule que “les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos le 31 décembre 2006 des entreprises et organisme régis par le droit commercial, peuvent, dans les conditions précisées par voie réglementaire, être réévaluées au plus tard le 31 décembre 2007”. L'article précise que “les plus-values de réévaluation dégagées au titre de cette opération sont inscrites en franchise d'impôts en Algérie, au compte écart de réévaluation au passif du bilan et doivent être imposées dans le fonds social dans le cadre d'une augmentation de capital opérée conformément aux procédures légales en vigueur”. Le décret exécutif publié dans le Journal officiel a pour objet de préciser les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial. À la faveur de ce texte, les entreprises et organismes régis par le droit commercial qui ne sont pas en liquidation peuvent, sur décision de leurs organes sociaux, procéder, au plus tard le 31 décembre 2007, à la réévaluation, en franchise d'impôt, de leurs immobilisations corporelles amortissables et non amortissables selon un certain nombre de conditions. La réévaluation porte sur les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, propriété de l'entreprise ou de l'organisme, figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 et existant physiquement. Lorsqu'une immobilisation corporelle est réévaluée, toute la catégorie des immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit être simultanément réévaluée. “Les biens réformés, mis au rebut ou qui ne sont plus utilisables par l'entreprise sont exclus du champ d'application des dispositions du présent décret”, précise le document. La réévaluation est réalisée sur la base de la valeur de marché ou de la valeur de remplacement, déterminée par un expert désigné par l'entreprise ou l'organisme concerné. L'expert qualifié présente un rapport circonstancié explicitant le choix de la méthode d'évaluation utilisée et les résultats auxquels elle a abouti. Par ailleurs, le commissaire aux comptes en exercice élabore un rapport spécial à adresser à l'organe social compétent dans lequel il se prononce sur la réévaluation et notamment sur l'approche et les méthodes utilisées. La réévaluation donne lieu à la constatation au passif du bilan du montant global de l'écart de réévaluation au compte 150 “écart en franchise d'impôt” et en contrepartie à l'inscription de ce montant à l'actif du bilan au compte d'immobilisation concerné. Les écarts de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables doivent être retracés dans deux sous-comptes distincts. Le décret précise que les plus-values dégagées doivent être incorporées dans le fonds social dans le cadre d'une augmentation de capital au plus tard le 31 décembre 2007. Meziane Rabhi
