En application de la nouvelle loi relative aux hydrocarbures, les modalités et procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l'exportation viennent de subir d'importantes modifications définies dans le décret exécutif n°07-191, publié au Journal officiel du 20 juin 2007. Le prix de référence calculé mensuellement n'est plus déterminé par Sonatrach, mais par l'Alnaft, une agence de régulation spécialement chargée de la valorisation des ressources d'hydrocarbures, issue de la nouvelle loi sur les hydrocarbures. C'est elle qui est, de surcroît, chargée par le présent décret de notifier les prix de référence qui serviront de base de calcul à l'ensemble des opérateurs soumis au paiement de la redevance, des impôts, des droits et taxes. Le prix de référence est obtenu à partir de prix pondérés calculés en relation avec les contrats d'exportation de gaz naturel algérien, exécutés durant le semestre écoulé. L'article 4 du décret précise que les prix utilisés pour le calcul du prix de référence d'un mois donné seront les prix les plus élevés figurant dans les contrats de vente en vigueur. Ils seront impérativement libellés en dinars algériens par BTU avec le maximum de précision arithmétique possible, est-il en outre précisé dans cette même disposition. L'article 6 indique que le prix de référence est calculé sur la base des prix contractuels rendus FOB, frontière algérienne, pour le gaz naturel vendu en l'état (transporté par gazoduc transcontinental) et le port algérien le plus proche pour le gaz naturel liquéfié (GNL) exporté par tankers. L'Alnaft détermine chaque mois un pourcentage de la moyenne du prix FOB du Sahara blend du trimestre précédent qu'elle se charge de publier régulièrement dans une revue spécialisée. Le prix de référence en baril équivalent pétrole (BEP) du gaz naturel ne peut, en aucun cas, être inférieur au produit de ce pourcentage par le prix du Sahara blend, est-il indiqué à l'article 7, qui ajoute que ce pourcentage est établi et réajusté trimestriellement en fonction des données du marché du gaz par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. L'Alnaft se charge de notifier périodiquement ces prix aux opérateurs concernés, est-il en outre précisé dans le même article. Le décret exécutif arrête en son article 8 la modalité de calcul lorsque les prix de référence sont, comme c'est souvent le cas, exprimés en dollars US. Leur conversion en dinars algériens devrait alors s'effectuer en référence au taux de change moyen à la vente (tel que déterminés par la Banque d'Algérie) du mois auquel ils se réfèrent.
