La réglementation visant à contrôler et réguler la tarification du gaz sur le marché national vient d'être renforcée à la faveur de la publication du décret exécutif n°10-21 modifiant et complétant le décret exécutif fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz, sur le marché national. Ce nouveau décret a pour objet de fixer les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national par le producteur. Il détermine ainsi le prix de cession du gaz par le producteur pour 4 années et prévoit des réajustements du prix au 1er janvier de chaque année selon des formules mathématiques bien précises, prenant en compte le prix de cession à l'année antérieur, les taux d'actualisation ainsi que les parités de change dollar/ dinar. Aussi, en vertu de ce nouveau texte les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-391 sont complétées et rédigées par un nouvel alinéa qui précise que le prix de cession du gaz peut être mis à jour par l'autorité de régulation des hydrocarbures, avant l'échéance de cinq ans, en cas de variation importante de ces paramètres. L'article 9 du même décret est également modifié, et complété. Selon le nouveau texte, le prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national comprend le prix de cession, non comprises les taxes du gaz destiné aux besoins du marché national tel que défini à l'article 2 ci-dessus, auquel s'ajoute le montant correspondant au tarif d'utilisation du réseau de transport du gaz de l'opérateur national réseau tel que fixé par la commission de régulation de l'électricité et du gaz conformément à l'article 23 du décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé. En cas de modification au cours de l'année du tarif d'utilisation du réseau de transport du gaz de l'opérateur national, réseau cité à l'alinéa ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures procède, dès sa publication, à la notification du nouveau prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national au producteur dans le respect des principes de transparence et de non discrimination. Autre nouveauté l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au producteur, au début de chaque année, le prix de cession, non comprises les taxes du gaz sur le marché national dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.
