Les ministères des Finances et celui de l'Intérieur et des Collectivités locales ont élaboré un rapport sur la fiscalité locale qui sera remis au gouvernement à la fin du mois en cours, a annoncé hier le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, en marge de la journée d'information sur l'impact de la loi de finances 2008 sur les entreprises, tenue à l'hôtel El Aurassi. Ce rapport dresse un état des lieux de ce dossier en étudiant la situation des communes au cas par cas, a précisé M. Raouya, tout en signalant qu'il n'existe pas encore une véritable fiscalité locale. « C'est plutôt l'Etat qui subventionne les APC », a-t-il commenté. D'ailleurs, la situation financière des assemblées populaires communales (APC) est telle que le gouvernement a décidé de prendre en charge, sur le budget de l'Etat pour 2008, la dette des assemblées populaires communales. Ces dernières croulent sous un endettement important en raison de l'insuffisance de leurs ressources en raison notamment de l'absence d'un système fiscal qui leur permet d'engranger des revenus. La loi de finances 2008 dans l'article 78 du chapitre relatif aux dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat prévoit donc de desserrer l'étau sur ces collectivités locales. Il s'agit notamment de racheter les créances détenues par la banque publique, la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) sur les APC. Le montant de la dette des APC envers la CNEP s'évalue, à fin août 2007, à plus de 31 milliards de dinars (encours et intérêts). Ce programme pour les APC concernerait quelque 37 000 logements. Ces dettes représentent les engagements financiers apportés par la CNEP-Banque pour la réalisation des programmes de logements promotionnels initiés durant les années 1980 et au début des années 1990 et qui ont été confiés aux promoteurs publics traditionnels tels que l'EPLF, l'OPGI, l'APC et la CNEP. Par ailleurs, M. Raouya a indiqué qu'aucune mesure allant dans le sens de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains produits de large consommation n'a été décidée jusqu'à présent, du moins au niveau de l'organisme qu'il dirige. Il a rapporté en outre que le montant global des recettes de la fiscalité récoltées par le Trésor public a atteint 1679 milliards de dinars à fin novembre 2007. M. Raouya a précisé que 973 milliards de dinars proviennent de la fiscalité pétrolière, en dehors du fonds de régulation, alors que 706 milliards sont des recettes ordinaires. Les recettes ordinaires prévues pour le bilan consolidé de 2007 atteindront 726 milliards de dinars, a-t-il encore indiqué. Les exonérations et abattements de l'IRG (Impôt sur le revenu global) sur les salaires amputeront désormais de 10,6 milliards de dinars.
