Une instruction est en cours d'élaboration pour préciser les modalités de l'application de cette mesure. Les sociétés d'importation ne seront pas toutes concernées par la mesure de la loi de finances qui fixe le capital minimal de cette catégorie d'entreprises à dix millions de dinars. C'est le directeur de la législation fiscale auprès du ministère des Finances, M. Abderrahmane Raouya, qui l'a affirmé, lors de la rencontre consacrée à la loi de finances 2003 organisée, hier, à l'hôtel Sofitel d'Alger par la Chambre française de commerce et d'industrie en Algérie (CFCIA). Selon Raouya, une instruction est en cours d'élaboration au niveau du ministère des Finances pour définir les conditions et les critères qui permettront d'exempter certaines sociétés d'importation de cette mesure. Cette instruction devra être fin prête au cours du mois de février, a souligné le représentant du ministère des Finances. L'administration fiscale a estimé qu'il n'y a pas lieu de soumettre à cette mesure, prévue par la loi de finances, les sociétés d'importation qui “font preuve de professionnalisme et de sérieux dans l'exercice de cette activité”, a répondu M. Raouya à la presse en marge de la rencontre. C'est le cas des entreprises “qui ne se contentent pas seulement de l'importation et de la revente en l'état mais apportent en plus une valeur ajoutée à travers, par exemple, le service de garantie, le service après-vente, qui font du conditionnement…”. C'est le cas par exemple de l'entreprise Michelin qui importe et compte produire des pneus et d'une autre qui fabrique des micro-ordinateurs et importe du matériel informatique qu'elle revend en l'état et qui ont soulevé cette question au cours des débats. “Vous n'êtes pas concernés par cette disposition. Ceux qui sont visés par cette disposition, ce sont les importateurs, non professionnels”. La loi de finances 2003 a limité l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état aux seules sociétés de capitaux dont le capital social, détenu par des nationaux résidant en Algérie, est égal ou supérieur à 10 millions de dinars. Pour rappel, l'Algérie compte près de 40 000 importateurs seuls 11 000 sont inscrits au registre du commerce. Un grand nombre d'importateurs ne sont pas localisés par le fisc. En tout état de cause, selon Raouya, les textes d'application sont en préparation et seront prêts au courant de la première quinzaine de février. Pour la direction des grandes entreprises, M. Raouya a affirmé que le ministère des Finances attend la réception de l'édifice devant abriter cette structure dont l'achèvement des travaux ne saurait tarder. En principe, l'équipe sera mise en place en février. La direction des grandes entreprises sera donc normalement opérationnelle au plus tard au mois de juin. Beaucoup d'entreprises concernées ont déjà reçu une lettre, dans ce sens, de la Direction générale des impôts. Selon M. Raouya, les grandes entreprises s'acquitteront de l'ensemble des impôts et taxes au niveau de cette structure, à l'exception de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Le directeur de la législation fiscale a cité, dans son exposé, un certain nombre de dépositions fiscales qui ont des implications directes sur l'entreprise. C'est le cas de la suppression de l'avoir fiscal et l'octroi de l'exonération pour les dividendes distribués par les entreprises en matière d'Impôts sur le bénéfice des sociétés (IBS) lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de l'Impôt sur le revenu global (IRG) lorsqu'il s'agit d'une personne physique, avec application d'une retenue à la source de 15%, au lieu de 20% actuellement. Raouya a évoqué aussi, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôts direct, l'extension du droit de remboursement de la TVA aux entreprises détentrices d'un agrément délivré par l'ANDI ainsi qu'aux fournisseurs de ces entreprises. La loi des finances 2003 prévoit aussi l'extension du régime de remboursement de la TVA à l'ensemble des opérations bénéficiant de la franchise. Raouya a, par ailleurs, rappelé la disposition de la loi de finances relative à la suppression de l'exigence de l'extrait de rôle apuré et de l'attestation de position fiscale pour l'inscription au registre du commerce. Cette disposition, jugée importante, prise pour faciliter l'inscription au registre du commerce, a été une des revendications des opérateurs économiques. M. R. Privatisation des unités de lait Les syndicats protestent Dans un communiqué transmis, hier, à notre bureau de Saïda, les travailleurs dénoncent le “projet du ministre de la Participation, tendant à brader des entités entières au détriment des milliers de travailleurs”. La coordination syndicale Giplait (CSG) regroupant les représentants des travailleurs venus de l'est, du centre et de l'ouest du pays se sont rencontrés à Saïda pour “réitérer leur refus de la privatisation sauvage des unités de production Giplait”, tout en “condamnant la convocation par M. Temmar de plusieurs directeurs de Giplait dans le but évident de procéder à la privatisation de Giplait”, note le communiqué. Le document souligne, par ailleurs, que “le CSG a fait preuve de sagesse en décidant le gel de la grève décidée lors de la rencontre de Constantine en mai dernier, pour éviter la perturbation du marché local et la pénalisation du consommateur”. Enfin, le communiqué ajoute que le “CSG demeure mobilisé pour défendre les acquis des collectifs des 18 filiales du groupe et pour préserver l'outil de production âprement défendu des griffes de l'hydre terroriste”. Hadji Brahim Djamel Eddine
