Le ministre a précisé que les peines concernant le kidnapping d'enfants ont été durcies. « Le phénomène d'enlèvement d'enfants a pris de l'ampleur et on ne pouvait pas rester les bras croisés. On a agi par le durcissement des peines », a-t-il indiqué jeudi dernier. M. Louh a affirmé que les enlèvements ont enregistré une baisse de 23,08% alors que les affaires de vol ont augmenté de 9,8% durant le deuxième trimestre de l'année en cours par rapport à la même période de l'année 2012. Il a rappelé que le projet de loi sur la protection de l'enfance « est en cours d'étude » au niveau du ministre. Il prévoit un statut particulier pour la protection de l'enfant. M. Tayeb Louh est revenu longuement sur la responsabilité pénale du mineur. Il a précisé que le projet de loi vient combler un vide juridique qui existait depuis 1980 pour protéger les mineurs âgés de moins de 10 ans. « On ne peut pas traduire un mineur de moins de 10 ans, auteur d'un délit ou crime, devant la justice », at-il rappelé. Quant aux mineurs âgés entre 13 et 18 ans, ils peuvent être déférés devant la justice et condamnés à de peines légères ou faire l'objet de mesures sécuritaires à travers leur placement dans des centres de rééducation. Concernant la mendicité, le ministre a fait remarquer que « des députés n'ont pas été tendres envers la mère qui mendie avec son enfant, en exigeant des sanctions contre elle ». Il a précisé que la justice est « humaine » et elle prend en considération la situation de cette mère, obligée de quémander pour nourrir ses enfants. « La loi doit protéger cette pauvre maman après enquête sur sa situation réelle. Cette même loi prévoit des sanctions contre tout individu qui tente d'exploiter les enfants dans la mendicité », a souligné le ministre. A un député du Front de la justice et du développement, qui a revendiqué la criminalisation de la prostitution, M. Tayeb Louh a précisé que la prostitution est « considérée comme un crime dans la loi actuelle ». Concernant le crime de discrimination, le ministre a estimé que le projet de loi s'inscrivait dans l'esprit du principe d'égalité des genres consacré par la Constitution ainsi que celui des conventions bannissant toute discrimination raciste, religieuse ou de sexe. Une banque de données pour lutter contre la bureaucratie Le ministre de la Justice a saisi l'occasion pour évoquer les différents chantiers de son secteur dans le cadre de la modernisation de la justice. Il a annoncé la mise en place d'une banque de données des différents documents ainsi que l'informatisation du fichier de l'état civil. Des mesures ont été également prises pour l'allégement des dossiers et l'amélioration du service public. M. Louh a fait savoir qu'il vient d'instruire les procureurs de la République pour l'accélération de la rectification des erreurs administratives et le contrôle de l'état civil. Aucune plainte après les incidents de Guerrara A une réponse au député du FFS qui a évoqué des dépassements lors des incidents de Guerrara (Ghardaïa), le ministre de la Justice a affirmé qu'aucune plainte officielle n'a été déposée au niveau de la Justice. « Des auteurs des incidents ont été présentés devant le parquet qui a placé des prévenus sous mandat de dépôt et en a relâché d'autres », a-t-il signalé, précisant que « le ministre n'a pas le droit d'intervenir dans les décisions de la justice. »
