Plus d'une centaine de bénéficiaires, plus précisément 131 exploitants de terres agricoles du domaine privé de l'Etat n'ont pas déposé des dossiers de concession de leurs parcelles dans la wilaya de Aïn Témouchent, a annoncé, hier, le directeur régional de l'Office national des terres agricoles (ONTA). Ces personnes ont fait l'objet de mises en demeure pour déposer leurs dossiers avant la clôture des délais réglementaires fixés au 30 juin dernier, a indiqué Houari Othmane. Ces situations seront traitées au cas par cas évitant toute précipitation, a-t-il ajouté, rappelant que la loi portant concession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, lancée depuis quatre ans, prévoit la récupération par l'Etat de ses biens qui seront versés aux services des domaines. Un premier décompte relève le décès de 92 exploitants concernés, neuf résidant à l'étranger, trois absents, un désistement au profit de l'Etat, deux refus de dépôt de dossiers, un exploitant dans l'incapacité mentale et 23 cas en suspens. Parallèlement, le traitement des 8.533 dossiers déposés et traités par l'Office sur les 8.662 exploitants concernés au niveau de la wilaya de Aïn Témouchent, a mis en relief 43 cas de citations en justice, 102 saisies judiciaires de terres agricoles et 96 dossiers toujours en instance de traitement, a signalé le même responsable. Pour rappel, pas moins de 7.636 bénéficiaires se sont vus notifier leurs actes de concession par les services des domaines de Aïn Témouchent sur les 7.668 actes établis. L'antenne locale de l'ONTA a comptabilisé 8.282 cahiers des charges signés et transmis aux domaines. La wilaya de Aïn Témouchent compte 2.800 exploitations agricoles, dont 1.816 EAC (exploitations collectives) et 984 EAI (exploitations individuelles) totalisant ainsi 8.662 exploitants pour une superficie globale de 147.356 hectares. Les actes notifiés ont été établis en application de la nouvelle loi foncière agricole 10-03 du 15/08/2010 qui permet la conversion du droit de jouissance de terres agricoles en droit de concession pour une durée de 40 ans renouvelable.
