Pour donner plus de garanties à la liberté de la presse dans le domaine de l'audiovisuel et de la presse écrite, le législateur a prévu la mise en place de deux instances indépendantes constituées, en partie, des professionnels des médias. Elles sont chargées de veiller à préserver cette liberté de toute forme de pression mais aussi de dérives. L'Autorité de régulation de l'audiovisuel exerce ses prérogatives selon les dispositions de la loi. Elle remplit des missions de régulation et de contrôle. L'article 54 de la loi sur l'audiovisuel précise que l'Autorité de régulation de l'audiovisuel a pour mission, notamment, de « veiller au libre exercice de l'activité audiovisuelle dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur. Elle veille à l'impartialité des personnes morales exploitant les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public, à garantir l'objectivité et la transparence, la promotion de la culture nationale... En matière de régulation, l'Autorité de régulation de l'audiovisuel instruit les demandes de création de services de communication audiovisuelle et se prononce sur leur recevabilité. Elle octroie les fréquences mises à sa disposition par l'organisme public chargé de leur gestion. Elle veille au respect du cahier des charges en matière audiovisuelle et formule, également, des avis sur la stratégie nationale de développement de l'activité. L'Autorité de régulation est, par ailleurs, sollicitée pour donner tout avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant l'activité audiovisuelle. La loi stipule aussi que l'Autorité de régulation de l'audiovisuel adresse, chaque année, au président de la République et aux présidents des deux chambres du Parlement, un rapport concernant l'état d'application de la loi relative à l'activité audiovisuelle. Le rapport est rendu public dans les trente jours qui suivent sa remise. En matière de sanctions, l'Autorité de régulation peut infliger des sanctions à toute personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle, relevant du secteur public ou du secteur privé, selon l'article 96, et qui ne respecte pas les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires. Celle-ci est mise en demeure par cette autorité de s'y conformer dans un délai fixé par elle. Les personnes morales relevant du secteur privé font l'objet d'une mise en demeure en cas de non-respect des clauses de la convention conclue avec l'Autorité de régulation. Celle-ci rend publique la mise en demeure par tous les moyens appropriés. Des mesures de suspension peuvent être prononcées en cas de manquement à la loi Dans le cas où la personne morale autorisée pour exploiter un service de communication audiovisuelle ne se conformerait pas aux termes de la mise en demeure en dépit de la sanction pécuniaire, l'Autorité de régulation prononce, par décision dument motivée, soit une suspension partielle ou totale du programme diffusé, soit une suspension de l'autorisation pour tout manquement non lié au contenu des programmes. L'Algérie s'est dotée, dès le 21 septembre 2014, de cette instance de régulation et ce, suite à l' adoption, en 2012, de la nouvelle loi sur l'information. Sa présidence a été confiée à Miloud Chorfi, député et ancien journaliste de la télévision nationale. L'Autorité de régulation de l'audiovisuel a, à maintes reprises, été saisies par le passé pour mettre fin à des dérives dans le contenu de certains programmes. On peut rappeler la saisine de cette autorité par le ministre des Affaires religieuses, en juillet dernier, à propos de certaines émissions religieuses. Au début de l'année, le ministre de la Communication, qui a mis ses griefs sur le compte du « peu d'expérience des chaînes et de la carence en formation de leurs journalistes », avait fait part de rappels à l'ordre que son département avait intimés à certains dirigeants de chaînes TV privées. Le ministre, qui leur reprochait de faire dans le sensationnel, leur a demandé tout simplement « de se conformer aux règles de déontologie et au droit algérien ». Pour le ministre, cela procède d'une démarche pédagogique, les rappels à l'ordre sont préférables aux sanctions. Encourager le pluralisme médiatique La presse écrite sera dotée aussi d'une autorité de régulation. Cette autorité, prévue par la loi sur l'information, devrait être installée aussitôt la corporation des journalistes organisée pour pouvoir élire ses représentants. C'est ce qu'avait précisé le ministre de la Communication. Sa mise en place est donc subordonnée à l'accomplissement d'un travail de recensement qui a débuté, il y a une année déjà, avec l'installation d'une commission provisoire chargée de délivrer la carte de journaliste professionnel. La loi prévoit que la Commission de régulation de la presse écrite sera constituée de 14 membres, dont 7 seront élus par leurs pairs journalistes professionnels. Le ministre de la Communication a, dans une déclaration récente, indiqué que 4.000 journalistes ont pu obtenir leur carte. L'on s'attend à ce que ce chiffre atteigne les 4.500 d'ici la fin du mandat de la commission de délivrance de la carte, une mission qui devait prendre fin en septembre. La clôture de cette opération permettra, également, l'élection des membres de la commission de régulation de la presse écrite qui devrait, elle aussi, intervenir avant la fin de l'année, ainsi que celle de l'éthique et de la déontologie et la commission permanente de délivrance de la carte de journaliste. Il convient de rappeler qu'en vertu de la loi, l'instance de régulation est composée de quatorze membres nommés par décret présidentiel et ainsi désignés : trois membres désignés par le président de la République dont le président de l'Autorité de régulation, deux membres non parlementaires proposés par le président de l'Assemblée populaire nationale, deux membres non parlementaires proposés par le président du Conseil de la nation et sept membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins quinze ans d'expérience dans la profession. Le mandat de cette commission est de six mois. Selon l'article 40 de la loi, l' Autorité de régulation de la presse écrite est chargée, notamment, d'encourager la pluralité de l'information, de veiller à la diffusion et à la distribution de l'information écrite à travers tout le territoire national, de veiller à la qualité des messages médiatiques ainsi qu'à la promotion et la mise en exergue de la culture nationale dans tous ses aspects, de veiller à l'interdiction de la concentration des titres et organes sous l'influence financière politique ou idéologique d'un même propriétaire, de fixer les règles et les conditions des aides accordées par l'Etat aux organes d'information et de veiller à leur répartition, de veiller au respect des normes en matière de publicité et d'en contrôler l'objet et le contenu. L'article 42 dispose qu'en cas de manquement aux obligations prévues par la loi, l'Autorité de régulation de la presse écrite adresse ses observations et recommandations à l'organe de presse concerné et fixe les conditions et délais de leur prise en charge. Celles-ci sont obligatoirement publiées par l'organe de presse concerné.
