Les 242 amendements, relatifs au projet de loi relative à la commune, seront examinés aujourd'hui par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Mardi dernier le bureau de l'APN avait approuvé les 242 projets d'amendements, en considérant qu'ils remplissaient les conditions de forme, avant de les renvoyer auprès de ladite Commission. Dans ce contexte, il convient de noter que les milieux concernés ainsi que l'opinion publique s'interrogent sur le nombre d'amendements qui seront retenus, sur un total dépassant le nombre de 227 articles que compte le texte. Les principaux griefs formulés par les députés portent sur la réduction supposée des pouvoirs du maire au profit de l'administration, à savoir la daïra et la wilaya. Pour sa part, Hocine Khaldoun, président de la commission, a estimé que des amendements fondamentaux touchant, à titre d'exemple, au mode de scrutin ne pouvaient être retenus car relevant de la loi électorale, qui devrait faire, elle- même, l'objet d'une révision. Il a, en outre, souligné la nécessité de « définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau local » à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. « La loi électorale révisée, qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité », a-t-il mis en exergue. M. Khaldoun a, concernant la question de savoir s'il y avait possibilité de voir le projet de code communal retiré, vu le nombre important d'amendements proposés par les députés, expliqué que cette décision appartenait au gouvernement et non pas aux députés. Notons, sur ce dernier point, que le même responsable estime qu'il n' y a pas d'intérêt à retirer le texte, tant que les projets d'amendements proposés « ne sont pas de nature à dénaturer ou à déformer l'architecture de ce projet de loi ». Aucun projet de loi n'a suscité autant d'intérêt au niveau de l'assemblée, a-t-il relevé, tout en qualifiant le débat de « très enrichissant ». « Toutes les interventions des députés ont convergé vers la nécessité d'élargir les attributions des maires », a-t-il fait observer. Toutefois, M. Khaldoun a argué que le rejet dudit projet annulera la possibilité de son amendement pendant une année, empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les communes dans les prochaines élections locales. « Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière, conformément à l'article 24 de la loi organique numéro 99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement », a expliqué le responsable. Les 242 amendements, relatifs au projet de loi relative à la commune, seront examinés aujourd'hui par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Mardi dernier le bureau de l'APN avait approuvé les 242 projets d'amendements, en considérant qu'ils remplissaient les conditions de forme, avant de les renvoyer auprès de ladite Commission. Dans ce contexte, il convient de noter que les milieux concernés ainsi que l'opinion publique s'interrogent sur le nombre d'amendements qui seront retenus, sur un total dépassant le nombre de 227 articles que compte le texte. Les principaux griefs formulés par les députés portent sur la réduction supposée des pouvoirs du maire au profit de l'administration, à savoir la daïra et la wilaya. Pour sa part, Hocine Khaldoun, président de la commission, a estimé que des amendements fondamentaux touchant, à titre d'exemple, au mode de scrutin ne pouvaient être retenus car relevant de la loi électorale, qui devrait faire, elle- même, l'objet d'une révision. Il a, en outre, souligné la nécessité de « définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau local » à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. « La loi électorale révisée, qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité », a-t-il mis en exergue. M. Khaldoun a, concernant la question de savoir s'il y avait possibilité de voir le projet de code communal retiré, vu le nombre important d'amendements proposés par les députés, expliqué que cette décision appartenait au gouvernement et non pas aux députés. Notons, sur ce dernier point, que le même responsable estime qu'il n' y a pas d'intérêt à retirer le texte, tant que les projets d'amendements proposés « ne sont pas de nature à dénaturer ou à déformer l'architecture de ce projet de loi ». Aucun projet de loi n'a suscité autant d'intérêt au niveau de l'assemblée, a-t-il relevé, tout en qualifiant le débat de « très enrichissant ». « Toutes les interventions des députés ont convergé vers la nécessité d'élargir les attributions des maires », a-t-il fait observer. Toutefois, M. Khaldoun a argué que le rejet dudit projet annulera la possibilité de son amendement pendant une année, empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les communes dans les prochaines élections locales. « Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière, conformément à l'article 24 de la loi organique numéro 99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement », a expliqué le responsable.
