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Loi de finances pour 2010 : Les Eurl de moins de 10 millions de dinars exemptées du recours au commissaire aux comptes
Publié dans Horizons le 29 - 12 - 2009

La loi de finances pour 2010 a apporté de nouvelles mesures dans la cadre de la simplification du système fiscal algérien au profit de la petite entreprise. Ainsi, on peut citer entre autres, celle dispensant les sociétés unipersonnelles (actionnaire unique), les Eurl dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions DA du recours aux services d'un commissaire aux comptes, comme cela se pratiquait avant. Le commissaire aux comptes est chargé, de part ses prérogatives, de « vérifier la sincérité et l'exactitude des comptes sociaux » et de soumettre à l'AG des actionnaires toutes réserves. De même que la loi lui impose de saisir le cas échéant, « toute irrégularité » qui devra être portée à la connaissance du procureur de la République. Dans le cadre de sa mission d'audit légal des comptes, il rédige un rapport à l'assemblée générale ordinaire annuelle dans lequel il effectue un compte rendu de l'exécution de sa mission « tout en soulignant les éventuelles irrégularités ou inexactitudes ». La nomination d'un commissaire aux comptes inscrit sur une liste d'experts agréés est obligatoire dans toutes les SPA. Il est nommé par l'assemblée générale ordinaire de la société pour un mandat est de 3 ans. Selon un financier, cette nouvelle disposition de la loi de finances pour 2010 est de nature à « soulager les petites entreprises d'autant plus que certaines ne peuvent prendre en charge y compris ses honoraires ».
L'exercice du commissariat aux comptes relève des prérogatives d'ordre public à l'instar de celui exercé par la Cour des comptes ou l'Inspection générale des finances dont il relève d'ailleurs.
La profession de commissaire aux comptes des sociétés commerciales est régie par plusieurs textes, dont la principale, la loi n°91-08 du 27 avril 1991. Avec la réhabilitation de cette mission, l'Etat avait décidé de soumettre à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, tous les Etablissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises publiques dites stratégiques, et toutes formes de sociétés (Sarl ou Eurl) et ce, « quel que soit leur chiffre d'affaires et/ou leur effectif », observe un financier. En 2000, l'obligation est encore élargie à « toute association, fédération, confédération, syndicat qui bénéficie de subventions de l'Etat ». En 2005, la mission de contrôle est encore étendue aux sociétés d'importation sans « tenir compte de leur seuil », observe un économiste qui déplore cette mesure alors que parmi les Eurl en question, « on peut y trouver des PME, des micro-entreprises financés par l'Ansej».


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