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SARL et petites entreprises : Vers la suppression de l'obligation de certifier les comptes
Publié dans Le Financier le 28 - 09 - 2009

Les SARL et les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions de dinars ne seront plus astreintes à faire certifier leurs comptes par les commissaires aux comptes. C'est ce que propose le gouvernement dans le cadre de l'élaboration du projet de Loi de finances pour 2010. Introduite dans la Loi de finances complémentaires pour 2005 pour lutter contre le commerce informel et la fraude fiscale, cette mesure a constitué, depuis son application en 2006, une véritable contrainte pour les entreprises. Critiquée vivement par les chefs d'entreprises, elle fut objet de réserves émises même par les commissaires aux comptes.
La proposition de suppression de cette mesure faite par le gouvernement est argumentée par la difficulté d'appliquer cette mesure sur les toutes petites entreprises (TPE), les SARL et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions de dinars. Selon le texte du projet de Loi de finances 2010, cette mesure a constitué une véritable source de nuisances aux petites et moyennes entreprises. Venant dans le sillage des mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises par différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, la suppression de cette mesure est à même de lever une contrainte bureaucratique de taille qui a souvent découragé des promoteurs d'entreprises déjà en butte à d'autres difficultés. Il reste cependant utile de mettre en place des instruments souples de lutte contre la fraude fiscale et le marché informel.

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