Les amendements proposés sur le projet de loi relatif aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé sont au nombre de 56. Le texte dont la séance de vote est prévue pour le 16 de ce mois a suscité moult interventions lors des débats, car « il y va de la sécurité financière du pays », s'accorde à dire la majorité des députés. De l'avis M. Abbas Aïssi, expert comptable diplômé d'Etat, commissaire aux comptes agréé par le ministère des Finances inscrit au tableau de l'Ordre des experts comptables, si « l'anomalie » contenue dans l'article 79 de ladite loi échappe aux députés, les amendements n'auront pas beaucoup servi. Notons que cet article « stipule que les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés, inscrits au tableau de l'ordre national à la date de la publication de la présente loi sont agréés d'office ». Ce qui signifie, selon M. Aïssi, que « la nouvelle loi ne va pas permettre l'assainissement de la situation et de l'environnement économique », puisque certaines catégories ne seront pas de ce fait concernées par les objectifs des réformes visées par la nouvelle loi, en l'occurrence « les sociétés étrangères autorisées à exercer grâce à une inscription au registre du commerce sous le code 607.008 de la nomenclature de registre de commerce (à l'exemple du cas des cabinets étrangers KPMG, Ernest, Young Deloite, PWC) ainsi que les personnes ayant bénéficié d'agréments sur des bases critiques (agrément sans diplôme ou agrément non-conforme). Cela dit, constate-t-il, cette « situation qui risque de vider la loi de sa substance, et les objectifs en termes de réforme, d'assainissement de mise à niveau de la qualité de contrôle ainsi que de la construction de bouclier de sécurité pour l'économie nationale seront compromis et voués à l'échec ». M. Aïssi ne s'arrête pas là en soulignant que les futurs risques s'articuleront essentiellement autour des contentieux internationaux qui peuvent être engendrés, du fait des certifications des comptes « douteux », contentieux entre les entreprises étrangères et l'Etat algérien. Des certifications des comptes peuvent être délivrées par des bureaux ayant bénéficié des largesses du système d'octroi d'agréments sous la loi 91-08. Ces bureaux serviront d'alibi, dira M. Aïssi, à des contentieux « futurs » avec les différentes administrations algériennes à l'exemple de la Banque d'Algérie pour le transfert de devises (cas de Khalifa), le Trésor pour les irrégularités fiscales (cas d'Orascom Djezzy), et la justice algérienne (cas d'incompétence d'experts judiciaires). Au titre des recommandations, M. Aïssi estime qu'il faut introduire dans le corps de l'article 79 une obligation à tous les professionnels, personnes physiques ou morales de se conformer aux dispositions et exigences introduites par la nouvelle loi et ce dans un délai qui ne saurait dépasser le 31 décembre 2010, par exemple. Ces mesures permettront aux pouvoirs publics de réactualiser les dossiers et de mettre en place les structures de contrôle introduites par les réformes en toute sécurité. « L'absence d'assainissement des organes existants viderait de toute substance les réformes et mettrait en péril les objectifs abordés par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment, transfert illicite, l'évasion fiscale… », conclut-il. M. Kenai, président de la commission des finances à l'APN, contacté hier par téléphone, a fait savoir que les amendements seront étudiés aujourd'hui au niveau de la commission.
