Dispositif n L'avant-projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres du domaine privé de l'Etat, particulièrement les Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI), a pour but de stabiliser le secteur, mais aussi les agriculteurs dans leurs droits d'exploitants. C'est ce qu'a dit, hier, Rachid Benaïssa, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, au siège de son département ministériel en marge de la réunion d'évaluation trimestrielle des cadres du secteur sur la politique du renouveau agricole et rural. «Cet avant-projet de loi est en cours de discussion au niveau du gouvernement. Nous refusons la situation de statu quo. Nous voulons aller de l'avant et mettre un terme au collectivisme imposé», a affirmé M. Benaïssa en direction des cadres de son secteur. «N'accordez pas d'importance à ce genre de déclarations», a-t-il encore ajouté. Selon le ministre, la surface des EAC et EAI concernée par ce texte, s'élève à 2,5 millions d'hectares sur les 47 millions hectares composant la surface totale que compte le secteur agricole. Désormais, précise le ministre, les exploitations agricoles collectives et individuelles, régies actuellement par la loi 87-19 du 18 décembre 1987 selon le droit de jouissance, seront remplacées par des sociétés civiles d'exploitation agricole. Il rappellera ensuite que cet avant-projet met en œuvre une décision déjà prise dans le cadre de la loi d'orientation agricole 2008 et qui stipule que les terres du domaine privé de l'Etat, bien que gérées sous forme de concession, restent la propriété de l'Etat. «Ce projet va fixer les modalités qui seront appliquées pour des acteurs qui sont sur place, il permettra de lever certains obstacles que les Entreprises agricoles individuelles (EAI) et les Entreprises agricoles collectives (EAC) ont rencontrés auparavant, notamment l'accès au crédit bancaire. Cette loi offre aux EAI et EAC, la possibilité de créer un partenariat avec les nationaux». Revenant à l'ordre du jour, le premier responsable du secteur a exprimé sa satisfaction quant aux efforts consentis par les responsables du secteur pour l'avancement des programmes du renouveau rural et agricole lancés dans le cadre des contrats de performance de l'ensemble des wilayas du pays. Il a relevé quelques défaillances relatives au domaine du reboisement dont le rendement a été qualifié d'insuffisant, ainsi qu'en matière de mise en œuvre des Projets de proximité de développement rural intégré (PPDRI) répartis sur les différentes wilayas. Concernant la production de toutes les filières agricoles, hormis Alger et Annaba, toutes les autres wilayas ont atteint de grandes ou de modestes proportions par rapports aux objectifs qu'elles se sont assignés dans leurs contrats de performance.
