Pour obtenir de meilleurs jugements, Me Farouk Ksentini recommande une augmentation des assesseurs jurés au sein des tribunaux criminels. Les voix de ces assesseurs sont marginalisées et n'ont aucune influence réelle sur le verdict final. C'est l'affirmation faite par le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), qui a recommandé hier vendredi, une augmentation du nombre des assesseurs jurés au sein des tribunaux criminels pour obtenir de «meilleurs jugements». «Le tribunal criminel doit compter au moins sept assesseurs jurés, au lieu de deux actuellement, afin que justice soit faite et pour l'obtention de meilleurs jugements», a expliqué Me Farouk Ksentini, dans une déclaration à l'APS. Selon lui, les assesseurs jurés, qui sont des civils et ne font pas partie du corps des magistrats, «voient par leurs cœurs ce que les juges, en tant que professionnels, ne peuvent pas voir». «Le verdict étant en réalité rendu par les trois juges professionnels naturellement animés par un esprit de solidarité entre eux, qui fait que les voix des assesseurs jurés deviennent marginalisés et n'ont aucune influence réelle sur le verdict final», a estimé le président de la CNCPPDH. Cela explique, selon Me Ksentini, «le caractère souvent excessivement répressif des jugements rendus par les tribunaux criminels livrés aux seuls juges professionnels dont la technicité, la répétition et le nombre des affaires altèrent manifestement leurs qualités de cœur, ce qui les expose au danger de la robotisation et les éloigne du sentiment de la charité en l'absence duquel personne ne doit juger son prochain». Dans son article 258, l'ordonnance 95/10 du 25 février 1995, stipule que «le tribunal criminel est composé d'un magistrat ayant au moins le grade de président de Chambre à la Cour, président, de deux magistrats ayant au moins le grade de conseiller à la Cour et de deux assesseurs jurés. Les magistrats sont désignés par ordonnance du président de la cour». Par ailleurs, le président de la CNCPPDH a estimé que les entreprises nationales publiques perdent «souvent» des procès dans le cadre de l'arbitrage international à cause d'un «manque» de juristes algériens spécialisés, appelant à remédier en «urgence» à cette carence par la formation. «Nous n'avons pas de spécialistes en arbitrage international ni en droit des affaires, c'est pour cela que nos entreprises publiques perdent souvent leurs procès face à leurs adversaires», a expliqué à l'APS, Me Ksentini. Il a souligné l'impératif de former des spécialistes en droit des affaires et en arbitrage international pour faire face à cette situation qui, a-t-il dit, «nuit à l'économie nationale». Selon lui, les entreprises publiques se retrouvent entraînées dans des procès devant des instances juridiques internationales à cause «d'un manque de qualifications» des délégués chargés de la négociation et de la rédaction des contrats de partenariat avec la partie étrangère. «Le recours à l'arbitrage international est souvent la conséquence d'un manque de qualifications chez la partie algérienne chargée de négocier ou de rédiger des contrats avec des partenaires étrangers», a-t-il fait remarquer.
