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Ce que prévoit la loi
Publié dans Info Soir le 03 - 12 - 2014

Controverse ■ La situation des réfugiés s'est imposée dans le débat national presque par effraction, et ce, depuis l'arrivée massive des populations africaines sur le territoire national.
Un constat qui invite à se poser diverses questions, aussi bien sur le plan du droit internatio-nal que du point de vue de la législation algérienne. Interrogé à ce sujet, maître Ben Brahme a, de prime abord, évoqué l'existence d'une «convention internationale sur les réfugiés qui sont en situation irrégulière».
Il n'en demeure pas moins que cette convention ne peut s'appliquer que lorsque certaines conditions sont réunies. Il faut savoir que le statut du réfugié ne s'applique qu'à deux catégories spécifiques. Il s'agit en premier lieu des personnes ayant fui un conflit armé pour protéger leur famille d'une mort certaine. La deuxième catégorie concerne les opposants ayant fui la politique des gouvernants en place de peur de représailles. Pour les deux catégories, formuler une demande d'asile est obligatoire pour bénéficier de ce statut. Or, «jusque-là peu de demandes ont été formulées dans ce sens», affirme l'avocate, ajoutant que la majorité des immigrés clandestins ne possèdent aucun papier. «Ils n'ont ni le statut de réfugié, ni un permis de séjour, ni un permis de travail. Ils sont tous rentrés clandestinement sans passeport, ni visa. Certains n'ont même pas de carte d'identité». A ce titre, l'avocate est affirmative : «Ils ne peuvent être protégés par le droit international, du fait qu'ils sont en situation irrégulière. C'est un véritable envahissement que nous avons subi.» Sur cet exode inattendu, qui appelle toutefois à la compassion, maître Ben Brahme dira que «sur le plan humain on peut comprendre la souffrance de ces gens et fermer l'œil sur l'infraction du droit algérien». Et c'est pour cette même raison qu'elle appelle au traitement de cette affaire au cas par cas, d'autant plus que «la loi leur permet de formuler une demande d'asile avec pour principale cause les conflits et les guerres qui ravagent leur pays». L'avocate ne perd pas de vue, dans ce contexte, la responsabilité des autorités algériennes dans l'expansion de ce phénomène. Elle dénonce également l'attitude des pouvoirs publics qui restent de marbre devant le comportement agressif de certains africains. Elle cite dans ce sillage «la mendicité à laquelle s'adonnent la plupart des réfugiés au vu et au su des autorités, bien qu'elle soit une activité punie par la loi». A cela viennent s'ajouter d'autres risques d'ordre notamment sanitaire. «Ces populations n'ont subi aucun contrôle médicale, car rares sont ceux qui sont passés par les aéroports. Le danger existe et il est présent, notamment avec l'apparition du virus d'Ebola», souligne-t-elle. Elle appelle dans ce cadre les services concernés pour plus de contrôle de ces populations dont beaucoup «sont impliquées dans le trafic de drogue, de devises et la prostitution», selon maître Ben Brahme. S'adressant à l'Etat algérien, l'avocate estime qu'il«est important d'identifier toute personne rentrant sur le territoire national. Et de commencer à mettre à la disposition des réfugiés un espace où ils seront regroupés et contrôlés».


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