Bilan n Pour l'exercice 2006, l'administration fiscale a déposé, au niveau national, 1 084 plaintes pour fraude fiscale. Les secteurs concernés par ce phénomène sont essentiellement le bâtiment, la fabrication et la bijouterie et ce constat a été dressé lors d'une journée d'étude organisée par la Cour suprême sur la fraude fiscale et la contrebande. Sur l'ensemble des plaintes, 600 à 800 poursuites judiciaires ont été engagées par la DGI (Direction générale des impôts) chaque année à l'encontre de ceux qui ne s'acquittent pas de leurs impositions fiscales. À ce propos, le sous-directeur du contentieux administratif et judiciaire, Djamel Aït Belkacem, dira que 4 à 6 «fraudeurs» acceptent de payer leurs impositions. «Les poursuites judiciaires constituent un recours rare et ultime de la DGI», précise la même source, ajoutant que si le contribuable accepte de payer le montant intégral de l'imposition pour lequel il est poursuivi, «la plainte est retirée suite à une autorisation de la direction générale». Indiquant que l'administration des impôts tente, à travers les différentes lois de finances, de s'adapter aux évolutions de la fraude et d'adopter de nouvelles mesures de lutte, M. Aït Belkacem fera remarquer que «l'administration fiscale a toute une panoplie juridique lui permettant de récupérer les impositions non payées et le recours à la justice intervient, au cas où le contribuable organiserait sa propre insolvabilité. Abordant la problématique de la sanction, le sous-directeur des contentieux judiciaires et administratifs, a mis en valeur l'allégement et l'annulation de la peine de prison, justifiant sa plaidoirie par la nouvelle ère économique du pays qui encourage l'ouverture du marché, l'investissement et les initiatives créatrices d'emploi. En effet, la loi qui considère depuis 2003 l'infraction due à la fraude fiscale comme un crime, est qualifiée par les intervenants «d'exagérée». Celle-ci prévoit des sanctions allant d'une amende de 100 000 DA et d'un emprisonnement ferme jusqu'à 20 ans contre les contribuables accusés de fraude fiscale. S'agissant de la lutte contre ce phénomène, les représentants de la DGI ont souligné que les pouvoirs concernés mènent une campagne de sensibilisation.
