L?ordonnance du 05 octobre1972 du Code de la réforme pénitentiaire et de la rééducation dans son bulletin nos 2, 3, 4 et 5 relatifs au casier judiciaire interdit aux entreprises publiques et privées de condamner les anciens détenus en leur refusant un emploi au sein de leurs établissements. Dans le bulletin n°3 du casier judiciaire on relève, d?ailleurs, que «les mentions de condamnations portées, aux bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire demandés ou produits en vue de l?obtention d?un emploi, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu?ils concernent». Mieux encore, «les administrations de l?Etat, les établissements publics, les entreprises socialistes, les exploitations du secteur autogéré et les entreprises d?un secteur privé ne peuvent refuser l?accès aux emplois subalternes, au motif d?une mention au casier judiciaire», note la même ordonnance dans son bulletin n°4. Par rapport aux catégories d?emplois qui comportent une certaine responsabilité, le bulletin n°5 précise : «L?examen du casier judiciaire n?a pas pour autre effet que d?empêcher l?organisme employeur, de confier, pendant une période d?épreuve, des postes de responsabilité ou des emplois incompatibles avec l?infraction commise, à des personnes ayant un antécédent judiciaire.»
