La commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion des détenus a proposé récemment la révision de l'ordonnance 72-50, relative au casier judiciaire pour introduire des dispositions qui interdisent aux administrations publiques et organismes la demande de ce document lors des concours de recrutement. Dans une déclaration à l'APS en marge de la réunion de la commission, tenue lundi, au siège de l'Administration générale des établissements pénitentiaires, consacrée au bilan des activités de la commission depuis décembre 2009, M. Felioune a précisé que cette dernière a formulé une série de propositions liées au casier judiciaire afin qu'il ne constitue plus «un obstacle devant la réinsertion des détenus dans la vie professionnelle après leur libération». M. Felioune a indiqué, à cet effet, qu'un groupe de travail a été installé au niveau du ministère de la Justice composé de représentants du ministère du Travail. Parmi les recommandations dégagées par ce groupe l'interdiction aux administrations publiques et organismes de demander le casier judiciaire N° 3 lors des concours de recrutement, excepté pour des postes de responsabilité et ce, conformément au statut de la fonction publique. La commission a proposé ainsi la sanction d'annulation des concours de recrutement en cas de non-respect de cette mesure par les administrations publiques. Elle propose aussi la révision de la loi relative à l'exercice des activités commerciales et qui interdit l'octroi du registre de commerce aux personnes ayant fait objet de condamnations à travers la révision des conditions et le maintien des exceptions relatives à la création de sociétés commerciales et la facilitation d'obtention du registre de commerce dans les autres activités. Elle propose de ne pas mentionner certaines condamnations relatives aux délits mineurs dans le casier judiciaire en investissant le magistrat d'une autorité évaluative pour ordonner de ne pas mentionner, lors du prononcé du jugement, la sanction dans le casier judiciaire N°3 pour les délits mineurs. La commission a appelé, dans ce sens, à la révision des mesures relatives à la réhabilitation judiciaire et juridique à travers la simplification des mesures et la réduction des délais minimums d'attribution de cette réhabilitation. A ce propos, elle suggère la réduction des délais à deux ans pour ce qui est de la réhabilitation juridique, à 1 an pour la réhabilitation judiciaire en matière de délits et d'infractions, à cinq ans pour les crimes, pour ce qui est de la réhabilitation judiciaire, et à 10 pour la réhabilitation juridique, à l'exception des crimes imprescriptibles. La commission a proposé également de ne pas mentionner les mesures et sanctions prononcées contre les mineurs dans le casier judiciaire N°3 et leur totale suppression à l'âge adulte. Le secrétaire général de la commission, Mohamed Nabout, a présenté, lors de la réunion, un rapport sur les activités de la commission pour la période allant de décembre 2008 à mai 209, indiquant que l'examen a concerné 14 recommandations sur 16 définies lors de la dernière réunion. L'emploi des détenus La collaboration avec les ministères de l'Education nationale et de la Formation et de l'enseignement professionnels ont permis de faciliter l'opération de recrutement et de formation des enseignants au profit du secteur pénitentiaire pour couvrir les besoins dans ce domaine. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a été invité à orienter la recherche vers les établissements pénitentiaires pour faire face au phénomène de la criminalité. L'élargissement de l'attribution de la carte du handicapé aux détenus en les dotant de moyens spécifiques a été entrepris en accord avec le ministère de la Solidarité nationale. La commission a sensibilisé les walis, les mois derniers, à la nécessité de consacrer des locaux à cette catégorie dans les services externes de rééducation et les ouvrir dans les plus brefs délais, sachant qu'à ce jour 03 locaux (Blida, Oran et Ouargla) sont opérationnels en attendant l'ouverture de cinq autres, selon M. Felioune. La commission s'est attelée à la dynamisation du rôle des associations activant dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus en coordination avec les secteurs ministériels concernés et a édité un guide religieux en coordination avec le ministère des Affaires religieuses et un autre pour les 95 associations activant dans le domaine. Concernant l'emploi des détenus, la commission a indiqué que cette opération a été menée «partiellement» dans le domaine du reboisement, précisant que 85 hectares ont été ainsi reboisés dans la wilaya d'El Beyadh. Selon le rapport, la direction générale des prisons prépare le cinquième Salon national de la production de la main d'œuvre pénitentiaire prévu en octobre 2009. Après avoir exprimé sa satisfaction des résultats «positifs»enregistrés les derniers mois, M. Felioune a affirmé que «plus de 20.000 détenus» ont pris part aux examens de passage, soulignant «l'afflux impressionnant». Il ajouté que son administration prépare actuellement les examens de fin d'année, précisant que 3.376 détenus sont inscrits pour l'examen du BEM, soit 11% de plus que l'année dernière, et 1.646 pour l'épreuve du baccalauréat contre 1.150 l'année dernière.
