Après la réglementation inhérente à l'activité des agents immobiliers, le gouvernement veut réglementer l'activité de la promotion immobilière, notamment dans son volet relatif à la vente sur plan et la garantie de l'achèvement des constructions. A ce titre, le ministre de l'Habitat, Noureddine Moussa, a insisté sur la révision de la loi 93-03 portant sur l'activité de la promotion immobilière pour mettre fin à une certaine anarchie constatée dans cette activité.L'occasion de la 7e assemblée générale des promoteurs adhérents au fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), tenue hier à Alger, a ouvert le débat sur les manques et les défaillances constatées dans l'activité et mettre en place une feuille de route pour réglementer la promotion immobilière.Dans son intervention, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a souligné que l'activité de la promotion immobilière est encadrée par un décret datant de 15 ans, tout en insistant qu'il est temps de modifier le dispositif 03-93.La tutelle qui a laissé le soin champs aux membres du FGCMPI de soumettre des propositions concernant l'activité des promoteurs immobiliers, n'a pas manqué d'affirmer l'existence d'un nombre d'idées dans ce cadre, que le gouvernement veut entreprendre. A ce propos, Noureddine Moussa a indiqué que son département insiste sur trois points, notamment l'agrément des promoteurs immobiliers, la fixation des prix concernant la démarche de vente sur plan (VSP) et enfin la garantie d'achèvement du projet de construction.Pour ce qui est du premier point, le ministre de l'Habitat a évoqué la question d'adhésion au FGCMPI qui est actuellement un acte volontaire, en affirmant que cette dernière doit être obligatoire. Dans ce cadre, il a également soulevé le problème de ce qu'il a appelé les "intrus" dans le domaine de la promotion immobilière, ajoutant que si la proposition de la tutelle est validée par le FGCMPI, ceux-ci seront exclus du métier. Il s'agit, selon le ministre, de définir les responsabilités de chacun. Il a ajouté qu'un fichier national des promoteurs doit être mis en place, puisque "n'importe qui devient promoteurs" a-t-il dit. Avant de rappeler qu'il avait proposé de mettre en place des coopératives entre les entrepreneurs pour faciliter l'achat des matériaux de construction et faire face à la flambée des prix mais ça n'a pas été fait.S'agissant du deuxième point, le ministre a souligné l'importance de traiter avec un contrat notarié, dont le prix de VSP doit être fixé afin de protéger les droits des citoyens tout en soulignant, dans ce cadre, que plusieurs citoyens, se trouvent devant certains promoteurs immobiliers qui changent le prix du projet à vendre sur plan d'une année à une autre. Il y a lieu de souligner que la vente sur plan permet au promoteur de vendre le bien concerné avant que celui-ci ne soit achevé ou bien en cours de réalisation.Enfin, la question de garantie de l'achèvement des projets de construction suscite un grand souci, puisque, selon M. Moussa, elle n'est pas respectée par certains promoteurs, une situation qui nécessite, selon lui, l'introduction de garantie d'achèvement comme obligation dans la nouvelle législation portant sur l'activité des promoteurs immobiliers. A ce sujet, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a souligné que sur 38.000 projets de construction, il n' y a que 75% garantis. Pour le représentant du gouvernement "on payet actuellement le non-respect des règles de construction, notamment dans les années 90 quant l'Etat était occupé par la situation sécuritaire". Selon le directeur générale du FGCMPI, M. Mouloud Dehal, le fonds a démarré avec 10 projets garantis en août 2008 et il est arrivé à 593 projets garantis. Un chiffre qui doit augmenter jusqu'à plus de 600. Ajoutant que depuis, il a été enregistré, 140 000 logements couverts.En outre, le ministre a souligné que la nouvelle législation portant sur la réglementation de l'activité des promoteurs immobiliers sera similaire à celle adoptée récemment par le gouvernement concernant les agents immobiliers "qui était une jungle qu'il fallait prendre en charge".Par ailleurs, il a indiqué que les textes d'application de la loi portant sur l'achèvement des constructions paru récemment dans le Journal officiel, sont en cours de préparation. Rappelant le problème du foncier pour ce qui est de la question des 67 000 logements dans la capitale inscrits dans le cadre du programme AADL-CNEP, il dira qu'une solution équitable sera trouvée, d'autant que "les concernés n'ont pas eu d'engagement" ajoutant que la formule LSP semble une meilleure orientation pour eux.
