«Construire est un acte civilisationnel. Il doit être un acte conscient pour tous les acteurs du secteur. C'est pourquoi nous sommes dans l'obligation d'évaluer le dispositif législatif relatif à l'activité immobilière et cela dans une optique de le réviser. Ce qui va nous permettre de barrer la route aux aventuriers et aux intrus dans cette profession.» C'est en ces termes tranchants que le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Noureddine Moussa, a ouvert hier les travaux de la 7ème assemblée générale des promoteurs adhérant au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). C'est dans le cadre d'une vaste opération de professionnalisation des différents acteurs dans le secteur de l'habitat et après avoir fixé les conditions d'éligibilité à la fonction d'agent immobilier que Noureddine Moussa a appelé hier les promoteurs immobiliers à formuler des propositions pour enrichir le nouveau décret qui gérera leur activité. Il a proposé l'obligation d'un agrément à toute personne souhaitant exercer cette activité et l'établissement d'un fichier national des promoteurs immobiliers. Il est à préciser que, dans l'actuel décret 93/03 relatif à la gestion de l'activité immobilière, aucune condition n'est exigée pour l'exercice de cette activité. Le ministre a également proposé aux débats l'institution d'un contrat notarié entre le promoteur et l'acquéreur, définissant les droits et obligations de chacune des deux parties. «Il n'est pas normal qu'une personne achète sur plan un logement pour un montant et se retrouve en train de débourser beaucoup plus à la fin du projet. Il faut penser à la création d'une mutuelle de la promotion immobilière qui pourrait, à titre d'exemple, prendre en charge une hausse des prix des matériaux», explique M. Noureddine Moussa. Pour toutes ces lacunes et d'autres, le ministre a annoncé la décision de son département d'aller vers un nouveau décret législatif plus précis pour remplacer le décret n° 93/03. Le nouveau décret devra permettre, comme l'a précisé Noureddine Moussa, de délimiter les responsabilités de chaque intervenant dans l'acte de bâtir : «Cela va nous permettre de savoir qui a fait quoi et qui fait quoi.» Il va également revoir le contrat d'adhésion au FGCMPI, qui est actuellement volontaire. «J'ai trouvé, à titre d'exemple, anormal que l'adhésion au FGCMPI soit un acte volontaire», a-t-il dit, ajoutant qu'il est étonnant qu'il n'existe aucune garantie d'achèvement des projets. Revenant sur la capacité des adhérents du FGCMPI, le ministre a avancé le chiffre de 38 000 unités construites en une année, dont 75% de logements LSP. «De nombreux projets n'ont pas été garantis par le FGCMPI. Il faut dire que cet état de fait crée un certain nombre de problèmes.» Reconnaissant qu'il y a de nombreuses lacunes dans son secteur, le ministre cite les insuffisances dans le suivi et la mise en œuvre des constructions ainsi que dans le contrôle en amont des matériaux de construction. La seule manière de remédier à ces manquements est la mise en place d'un cadre légal plus adapté : «Nous visons une meilleure prise en charge des outils d'urbanisation.» En conclusion, le ministre déclare qu'il est temps «de passer à une phase qualitative dans l'activité immobilière. Il faut établir une loi qui permettra d'avoir toutes les garanties». H. Y. Situation des EPLF Questionné sur la situation actuelle des EPLF et l'avenir des projets en cours de ces entreprises après la décision du ministère de l'Habitat d'aller vers une nouvelle forme d'organisation, M. Noureddine Moussa a assuré que tous les projets de ces entreprises vont être achevés dans une organisation future plus efficiente. Formule location-vente de la CNEP/Immo A la question de savoir sur quelle base sera confectionnée la liste des bénéficiaires de logements formule location-vente, de la CNEP-IMMO, et si les listes des postulants AADL orientés vers un programme futur seront pris en compte, le ministre a tenu à rappeler que la capitale enregistre, depuis 2003, 183 000 demandes de logement. «Nous ne pouvons pas satisfaire toute cette demande et la CNEP ne dispose que de 2 000 logements à Reghaïa. J'ai déjà déclaré que d'autres formules existent pour l'acquisition d'un logement, comme le LSP. Quant à l'établissement des listes, nous veillerons au respect de l'équité.»
Loi sur les constructions inachevées M. Noureddine Moussa a annoncé hier que les textes d'application de la loi sur les constructions inachevées, adoptée dernièrement, sont en préparation : «Il faut prévoir tous les cas de figure pour réussir la régularisation des situations.»
