La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée nationale populaire (APN) a tenu hier une réunion consacrée à l'examen de 14 amendements proposés au projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques, dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée nationale populaire (APN) a tenu hier une réunion consacrée à l'examen de 14 amendements proposés au projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques, dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive. Parmi ces amendements, ceux introduits par des députés du RND et du Parti des travailleurs (PT) visant à élargir les fonctions concernées par la nationalité algérienne exclusive à celles d'ambassadeur, de consul général, de député, des secrétaires généraux de ministères et des P-dg de grandes entreprises etc. Rappelons que le projet de loi en débat à l'APN renferme 15 fonctions militaires et civiles interdites aux détenteurs d'une double nationalité. Sont ainsi concernés le poste de président du Conseil de la nation, de l'APN, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et de la Haute instance indépendante de surveillance des élections. Cette même condition sera également exigée pour un poste au sein du gouvernement. L'occupation du poste de Premier ministre, de ministre ou encore de secrétaire du gouvernement, sera également tributaire de la nationalité exclusive. Le texte propose, également, l'interdiction d'accès aux binationaux à des postes de hautes responsabilités au sein d'autres institutions de la République comme le poste de gouverneur de la Banque d'Algérie ou encore de haut responsable au sein des services de sécurité et de l'ANP. Une déclaration sur l'honneur attestant la détention de la nationalité algérienne exclusive sera désormais exigée à toute personne appelée à occuper l'une de ces hautes responsabilités. Rappelons que lors de sa présentation, dimanche dernier, devant les députés, le ministre de la Justice, Tayeb Louh a rassuré aussi bien les binationaux que les nationaux et la classe politique en Algérie qui ont émis des réserves sur le contenu de cette loi. Il a affirmé que le projet de loi consacrait le principe d'équité entre tous les citoyens en matière d'accès aux hautes fonctions de l'Etat et qu'il visait entre autres à «rassurer la communauté nationale à l'étranger et conforter leur sentiment d'appartenance à la Nation, en leur ouvrant l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat», en vertu des nouvelles dispositions contenues dans la dernière révision constitutionnelle, dont l'article 27 qui stipule que «l'Etat veille à la sauvegarde de l'identité des citoyens résidant à l'étranger et au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi que la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d'origine». Cependant Tayeb Louh n'a pas réussi à convaincre les députés dont certains se sont demandés sur les raisons qui ont amené le législateur a exigé des binationaux une simple déclaration sur l'honneur pour prouver leur nationalité algérienne exclusive alors qu'il est exigé des nationaux un certificat de nationalité. Il s'agit là, selon le ministre de «la volonté du gouvernement de défendre les valeurs morales dans la société algérienne (…) Lorsque la personne présente une déclaration sur l'honneur attestant de sa nationalité algérienne exclusive, cela génère une responsabilité morale et en deuxième lieu une responsabilité pénale». Un amendement dans ce sens a, sans doute, été introduit. Lors des débats, les députés du RND et du PT avaient exigé l'élargissement de la liste des postes interdits aux binationaux citant des postes souverains, comme le P-dg de Sonatrach, les walis, les consuls, les ambassadeurs. D'autres députés ont critiqué le délai accordé aux binationaux pour se conformer à la nouvelle loi. Selon eux, la loi devra être exécutée dès son adoption pour démasquer les responsables binationaux. Rappelons à ce propos que la loi accorde six mois aux responsables binationaux pour se conformer avec la nouvelle règle. Des opposants à ce projet ont dénoncé, pour leur part, «une loi qui instaure l'apartheid». Rappelons enfin que le projet de loi proposé à l'examen découle de l'article 63 de la Constitution révisée qui stipule que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques et il vient les définir. Le projet de loi intervient suite à la directive du président de la République qui a ordonné lors du Conseil des ministres de janvier 2016 l'élargissement de l'article 51 du projet de révision constitutionnelle, devenu article 63 de la Constitution adoptée. Notons enfin que ce projet polémique va être soumis au vote des députés lundi prochain ainsi que le projet de loi relatif à l'état civil. H. Y. Le projet de loi sur la retraite soumis au vote mercredi prochain L'Assemblée populaire nationale (APN), qui reprendra ses séances plénières dimanche prochain, consacrera cette première journée à la présentation et au débat du projet de loi relatif à la retraite qui est à l'origine, faut-il le rappeler, de la grève de trois jours de l'Intersyndicale ayant pris fin hier. L'Intersyndicale regroupant 17 organisations des travailleurs a décidé de poursuivre son mouvement de protestation avec une nouvelle grève de trois jours la semaine prochaine ainsi que plusieurs regroupements régionaux et un regroupement national le 27 novembre prochain devant l'APN. Elle menace même de recourir à une grève illimitée si ce projet de loi est voté par le Parlement. Enfin, les députés vont examiner mardi le projet de loi relatif à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, selon l'ordre du jour de l'APN. Aussi, le projet de loi d'orientation sur le développement de la PME et le projet de loi relatif à la retraite sera soumis au vote des députés mercredi prochain. Les membres de l'APN vont se consacrer aux questions orales durant la séance de jeudi prochain. H. Y.
