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Les incidents d'audience et honoraires d'avocats inspirent les députés Poursuite des débats au sujet du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat
Par Rabah Iguer Les députés de l'APN ont poursuivi, hier lundi, leurs interventions dans le cadre des débats relatifs au projet de loi portant organisation de la profession d'avocat lors l'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN. La suppression ou l'amendement de l'article 24 au sujet des incidents d'audience, et les honoraires des avocats ont constitué jusque-là les principaux sujets d'intervention des députés. En dépit de sa révision par le législateur, suite notamment à la levée de boucliers qu'il a suscité auprès de la corporation des avocats, l'article 24 qui a constitué la pierre d'achoppement entre les avocats et la chancellerie, n'en continue pas moins d'entraîner les débats à l'APN. L'article 24 amendé stipule qu'en cas d'incident d'audience grave, le président de la juridiction compétente et le délégué du bâtonnier peuvent être saisis pour un règlement à l'amiable et en cas de non résolution du problème, le traitement de l'incident sera dévolu au président de la cour et au bâtonnier. Aussi, nombre d'intervenants, du FJD-El Adala, de l'Alliance verte et du FLN, ont, ce faisant, appelé à sa suppression ou révision, du fait que cet article ne définit pas la responsabilité dans les incidents d'audience entre avocats et magistrats, estimant qu'il s'agit d'un «vide juridique». D'autres invoquent «la rareté des incidents d'audience», pour indiquer qu'il est inutile d'introduire l'article 24 amendé dans cette loi, ajoutant qu'il ne sert pas le règlement des incidents d'audience. Un député du FLN a, pour sa part, jugé que cet article ne définit pas la responsabilité dans les incidents d'audience. Celui de l'Alliance verte-islamiste, a proposé l'introduction de l'article relatif aux incidents d'audience dans le Code de procédures civile et administrative qui définit l'incident d'audience et les mesures adéquates à prendre. Les députés de l'APN ont, d'autre part, salué le contenu de l'article 32 de cette loi portant sur la création d'une école nationale pour la formation des avocats, et proposé la création d'écoles régionales dans les différentes wilayas du pays afin de donner à tous les jeunes Algériens la chance de bénéficier d'une formation dans ce domaine. Plusieurs députés ont, d'autre part, plaidé pour l'amendement de l'article 100 de la dite loi et la révision des compétences du bâtonnier. Ils ont estimé que l'élection du bâtonnier par les membres du conseil des avocats et non pas par l'assemblée générale est contraire à l'esprit de justice, et souligné la nécessité d'une séparation des pouvoirs au niveau des organisations syndicales des avocats. Ils ont, en outre, insisté sur la création d'organisations d'avocats au niveau de toutes les Cours de justice. Par ailleurs, la question des honoraires d'avocats, citée dans l'article 22, qui n'a pu être introduite par la commission juridique, a été de nouveau abordée par les membres de la chambre basse, qui ont proposé d'établir un barème fixant les honoraires des avocats dans le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat. Les députés de différentes formations politiques, ont motivé leur proposition par «l'absence d'un barème» fixant les honoraires d'une affaire soumise aux différentes juridictions qu'il s'agisse d'infractions, délits ou crimes. «Etablir un barème définissant les honoraires des avocats, à l'instar des autres professions tels les médecin et les huissiers de justice, est jugé nécessaire, en vue de limiter le recours à certaines pratiques du pourcentage, dont abusent certains avocats, mais, aussi, pour les soumettre au contrôle des autorités financières compétentes, en vue d'assainir la profession», ont-ils indiqué. Les autres griefs portés à l'encontre de ce projet de loi ont trait notamment à l'exclusion des licenciés des facultés des sciences islamiques du concours national organisé par l'Ecole nationale pour la formation des avocats. Les députés de l'Alliance verte-islamiste, ont ainsi jugé cette exclusion «injustifiée» étant donné que plusieurs textes de lois sont puisés des préceptes de la Charia. L'autre critique dont a fait l'objet ce projet de loi, porte sur le fait d'«avoir négligé les mesures disciplinaires et le retrait de confiance du bâtonnier en cas d'infractions». D'autres ont émis des réserves, à l'instar des membres du groupe parlementaire du Rassemblement national démocratique (RND), concernant «l'article 10 du projet de loi qui ne définit pas les honoraires des avocats désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire». Pour leur part, les membres du groupe parlementaire du FFS, ont plaidé pour «renforcement de la présence de l'avocat et du justiciable dans toutes les étapes de l'affaire afin de protéger les intérêts des clients», et appelé à «fixer des règles pour les bureaux d'avocats étrangers». R. I.
