Le dépôt des comptes sociaux au niveau des antennes locales du CNRC est fixé avant le 31 juillet pour les sociétés commerciales alors que les banques et les établissements financiers devront le faire avant la fin juin, a annoncé le Centre national du registre de commerce (CNRC). Pour rappel, cette formalité est obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale. En 2010, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux n'a pas dépassé les 49,6% contre 47% en 2009. En somme, 50.590 entités ont répondu à cette exigence alors que 51.505 entreprises se sont abstenues de le faire et ce, sur un total de 102.095 entreprises inscrites au registre du commerce l'année dernière. Hier, le CNRC a informé les commerçants, les banques et les établissements financiers du début de l'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2010. Dans son annonce, le centre fait savoir que les sociétés commerciales sont invitées à déposer leurs comptes sociaux au niveau de ses antennes avant le 31 juillet alors que les banques et les établissements financiers devront le faire avant la fin juin. Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux «actif du bilan», «passif du bilan, et «comptes des résultats», ajoute le centre qui exige que ces documents soient présentés en langues nationale et française. Les banques et établissements financiers doivent déposer, en plus des documents exigés pour les commerçants, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et son annexe. Le Centre a tenu à rappeler que les bilans et les comptes résultats devaient obéir au nouveau système comptable financier (SCF). «Toute infraction à l'obligation de dépôt expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur», a averti le CNRC qui «compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques» pour effectuer leurs dépôts avant l'expiration des délais. Les entreprises concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS) dont les banques et les établissements financiers.
