Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a informé dimanche les commerçants, les banques et les établissements financiers du début de l'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2010. Les sociétés commerciales sont invitées à déposer leurs comptes sociaux au niveau des antennes locales du CNRC avant le 31 juillet prochain alors que les banques et les établissements financiers devront le faire avant la fin juin, a annoncé le centre par le biais de la presse. Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux "actif du bilan", "passif du bilan, et "comptes des résultats", selon la même source qui exige que ces documents soient présentés en langues nationale et française. Les banques et établissements financiers doivent déposer, en plus des documents exigés pour les commerçants, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et son annexe. Le Centre a tenu à rappeler que les bilans et les comptes résultats devaient obéir au nouveau système comptable financier (SCF). "Toute infraction à l'obligation de dépôt expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur", a averti le CNRC qui "compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques" pour effectue leurs dépôts avant l'expiration des délais. Les entreprises concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS) dont les banques et les établissements financiers. En 2010, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, n'a pas dépassé les 49,6% contre 47% en 2009. Sur un total de 102.095 entreprises inscrites au registre du commerce l'année dernière, 50.590 entités ont répondu à cette exigence alors que 51.505 entreprises se sont abstenues de le faire.
