Plus que jamais déterminé à instaurer davantage de rigueur dans la gestion du dossier relatif à la promotion des investissements économiques sur le marché national, le gouvernement vient d'adopter une nouvelle politique en matière d'avantages fiscaux accordés généralement aux promoteurs de projets d'investissement, tant nationaux qu'étrangers. Il s'agit, en fait, de nouvelles mesures qui viennent d'être prises, dont la teneur vise à contraindre les détenteurs de projets à réinvestir les profits engrangés par les abattements fiscaux inhérents à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Faute de quoi, l'entreprise réfractaire se verra contrainte de reverser dans les caisses de l'Etat l'avantage fiscal comme elles seront sanctionnées par le paiement d'autres amandes fiscales. Ces nouvelles mesures sont, en tout cas, clairement énoncées dans la loi de finances complémentaire pour l'année en cours, qui vient d'être publiée dans la dernière édition du Journal officiel. La LFC 2008, dans son article 4 stipule ainsi : "Les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs". Dans le même article, les entreprises concernées sont également mises en garde quant au non-respect de cette nouvelle disposition en soulignant que "le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l'avantage fiscal et l'application d'une amende fiscale de 30%". Globalement, il est utile de préciser que les entreprises économiques qui sont beaucoup plus concernées par ces nouvelles obligations sont celles créées dans le cadre du dispositif ANDI (Agence nationale de développement de l'investissement) auxquelles des avantages fiscaux relatifs à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ont été accordés pour une durée de quatre années. Au terme de la même loi de finances, les procédures du réinvestissement desdits avantages fiscaux ont été également précisées. "En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Nonobstant toutes dispositions contraires, les prescriptions du présent article s'appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi qu'aux résultats en instance d'affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2008", a-t-il été mentionné. A cet égard, il n'est pas moins utile de préciser que même les résultats dégagés au terme de l'exercice en cours (2008) sont concernés par ces nouvelles mesures relatives au réinvestissement des bénéficiés liés aux avantages fiscaux accordés aux entreprises. De là, les entreprises étrangères, à qui d'énormes avantages fiscaux ont été accordés par le gouvernement dans le cadre de la politique de promotion et d'encouragement des IDE (investissements directs étrangers), sont les premières à devoir changer de stratégie en matière de gestion de leurs profits et autres bénéfices. Il faut savoir qu'en parallèle, le gouvernement a décidé de réguler le mode et les conditions de transfert des capitaux.
