Maintenant que le projet de loi portant révision partielle et limitée de la Constitution est connu, la création du poste de vice-président est tout à fait écartée. Il s'agit uniquement de remplacer le poste de chef du gouvernement par un poste de premier ministre, suppression de limitation du nombre de mandats, protection des symboles de la guerre de Libération et la promotion de la femme dans les institutions politiques élues. A rappeler que le poste de vice-président était l'une des propositions du parti du Front de libération nationale (FLN) dans la mouture relative à la révision de la Constitution. A noter que ce parti avait affiché son souhait d'aller vers une révision profonde de la Constitution après les élections présidentielles de 2009 et de la soumettre à referendum. A souligner également que cette question a été fortement posée lors de l'hospitalisation du chef de l'Etat. Pour ce qui est du contenu du projet de loi portant révision de la Constitution, il a été validé ce lundi par un Conseil des ministres. Il s'agit de 5 articles relatifs, notamment, à l'amendement de l'article 74 de la Constitution portant la suppression de la limitation du nombre de mandats présidentiels, qui permettra au président Bouteflika de se présenter aux élections présidentielles de 2009. Il sera question aussi de réorganiser le pouvoir exécutif afin de pouvoir exécuter les programmes de développement dans de bonnes conditions. Et d'après le texte en question, l'actuel "chef de gouvernement" s'appellera désormais "Premier ministre", et restera nommé par le président de la République qui peut aussi le révoquer. Le chef de l'Etat peut aussi nommer un ou plusieurs vice-Premiers ministres - une fonction qui n'existait pas jusqu'à présent -, afin d'assister le Premier ministre, qui est chargé de "mettre en œuvre le programme du président de la République et coordonne, à cet effet, l'action du gouvernement qu'il choisit". A cette fin, il arrête son programme d'action qu'il présente en Conseil des ministres en fonction de l'article 79. Le Premier ministre soumet son programme d'action à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale. Le cas échéant, il peut l'adapter en concertation avec le président de la République, à la lumière du débat. En cas de non approbation de son programme d'action par l'Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission de son gouvernement au président de la République comme indiqué dans les articles 80 et 81. Le Premier ministre présente également au Conseil de la nation une communication sur son programme d'action tel qu'approuvé par l'Assemblée populaire nationale indiqué dans l'article 80. En effet, l'action du gouvernement, ajoute la même source, sera soumise également au contrôle de l'Assemblée populaire nationale, notamment à l'occasion de la présentation annuelle de la déclaration de la politique générale du gouvernement. En outre, le projet de révision de la constitution porte sur la protection des symboles de la glorieuse Révolution de Novembre 1954. Dans ce cadre , l'article 5 révisé de la Constitution précise que "l'emblème national et l'hymne national sont des conquêtes de la Révolution du 1er novembre 1954 et sont immuables". Par ailleurs , une nouveauté a été introduite dans la nouvelle Constitution . Il s'agit d'un article relatif à la promotion des droits politiques de la femme. A ce titre , un nouvel article 29 bis est proposé. "La commission mixte parlementaire se réunira au début de la semaine prochaine" Le texte en question validé ce lundi par le Conseil des ministres, sur lequel a été saisi le conseil de la Constitution qui doit rendre son avis conformément à l'article 176 qui stipule que "lorsque de l'avis motivé du Conseil constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois-quarts des voix des membres des deux chambres du Parlement". C'est après cette étape que le président doit prendre un décret et convoqué ensuite le Parlement en congrès. Et c'est ensuite à la commission mixte, regroupant l'Assemblée nationale et le Conseil de la nation, de se réunir, conformément à l'article 100 de la loi organique , une loi qui régit les relations entres les deux chambres du Parlement. A noter que ladite commission sera présidée par Abderazak Bouharra et sénateur en sa qualité de doyen d'âge et parlementaire. Cette commission a pour tâche d'établir un règlement intérieur qui doit définir le déroulement de la séance consacré au congrès du Parlement. Dans ce cadre, il y a deux cas de figure, ou bien cette commission se contentera d'élargir son bureau dans les deux chambres ou alors s'ouvrir à la commission juridique. En tout cas, toute décision sera rédigée dans un document technique. Et selon, M. Bouhara, la réunion de la commission du Parlement est prévue pour le début de la semaine prochaine.
