Au lendemain de l'adoption de la loi de finances 2006, le gouvernement, sur proposition du ministre des Finances, a ouvert le chantier de la réforme du système de contrôle des finances publiques. Une nouvelle tâche qui consiste à évaluer le système de contrôle des dépenses publiques, dégager des mesures et améliorer l'efficacité du contrôle. Le groupe mis en place dans ce domaine a travaillé pendant plusieurs mois avec comme résultat une série de recommandations ayant fait l'objet de deux Conseils interministériels (celui du 18 décembre 2006 qui a examiné en première lecture le rapport, et celui du 5 février 2007 qui a dégagé un certain nombre de dispositions). Abordant cette question précise du contrôle des dépenses publiques, le ministre des Finances, invité hier matin de la radio nationale, a souligné qu'il y a innovation dans la démarche. Il explique que lorsqu'on parle de finances publiques on peut sous-entendre "deux catégories d'opérateurs. La première catégorie, c'est tout ce qui est financé par l'Etat (les administrations, les établissements publics etc.), là, incontestablement, personne ne songe à mettre en doute le fait que, tout ce qui financé sur le budget de l'Etat, doit faire l'objet d'un contrôle qui s'améliore de manière continue". La deuxième catégorie concerne les entreprises du secteur public "que le gouvernement a décidé de considérer un peu comme des administrations, car il s'agit de l'argent que l'Etat a mis à leur disposition pour le faire fructifier à travers un processus de production. La première décision qui a été prise, c'est de faire en sorte que, désormais, les institutions de contrôle touchent de la même manière les administrations et les entreprises économiques publiques. De ce fait, cette disposition donne à l'Inspection générale des finances (IGF), la possibilité de faire des inspections au niveau des entreprises économiques publiques, c'est la valeur ajoutée la plus importante". Le premier argentier du pays a précisé dans ce contexte qu'un décret relatif au renforcement des prérogatives de l'Inspection générale des finances (IGF) et de la commission nationale des marchés "sera signé et validé dans les prochaines semaines" de sorte que l'ensemble du nouveau dispositif de contrôle puisse fonctionner. Le ministre estime par ailleurs qu'"au lendemain de l'affaire Khalifa, nous avons constaté au gouvernement un certain nombre d'imprécisions dans les textes et nous avons revu la loi sur la monnaie et le crédit ainsi que la loi sur les infractions des changes, et ce, pour améliorer le dispositif de contrôle", a-t-il indiqué. Il refusera néanmoins de faire des commentaires sur cette affaire Khalifa, sachant, souligne-t-il que "c'est une affaire qui est entre les mains de la justice ". Le ministre s'adressera ensuite à la presse leur conseillant de prendre leurs informations à la source, c'est à dire auprès du tribunal et ne pas " élaborer des thèmes à partir de commentaires qui sont fait à l'extérieur du tribunal. Je crois que le tribunal est très bien organisé. Aujourd'hui, mon devoir de réserve m'oblige à ne pas aller au-delà de cette déclaration". "Nous sommes en train aujourd'hui, a ajouté le ministre, de revisiter le système de contrôle des finances publiques pour le renforcer de telle sorte qu'il y ait plus de contrôle et surtout plus de mise en oeuvre des conclusions du contrôle sans atteindre à l'honorabilité des institutions que l'IGF contrôle". Il a ensuite rappelé qu'en février 2006, le chef du Gouvernement a demandé que le ministre des Finances pilote un groupe de haut niveau constitué des différents ministères concernés pour évaluer le système de contrôle des dépenses publiques et dégager des mesures destinées à améliorer le contrôle du système financier. Le ministre des Finances mentionne dans ses propos que l'IGF, est indépendante. Elle intervient sur un programme, qu'elle élabore et le propose au ministre annuellement. "Ce système est en train d'être revisité de telle sorte qu'il y ait plus de contrôle de la part de l'IGF, et par conséquent de mise en œuvre des conclusions du contrôle pour que, sans atteindre à l'honorabilité des institutions, nous puissions être sûrs et de manière beaucoup plus précise que les résultats du contrôle seront suivis d'effet". "Lorsque l'IGF fait un constat et qu'il est signé, le ministre ne peut ajouter ni retrancher une virgule, c'est un corps d'inspecteurs totalement indépendant", a encore affirmé M. Medelci. Le ministre des Finances, affirmera également qu'"il n'y a pas de rapport qui ait disparu, ce sont des propos qui sont tenus par des gens que je ne veux pas désigner. Je confirme qu'au niveau de l'IGF, il n'y a pas de disparition de rapport de disparu". Il dira également que "nous sommes en train, à la lumière des directives du gouvernement, de revoir les attributions de l'IGF. Nous sommes en train de finaliser un décret qui va permettre justement de rénover les attributions de l'IGF et d'expliciter davantage la responsabilité de chacun lorsqu'un rapport de l'IGF est transmis à qui de droit ". D'autre part, 60 000 fonctionnaires du ministère des Finances vont subir une formation qui s'inscrit dans le cadre du programme arrêté en 2005, et qui, aujourd'hui, devient une référence pour gérer l'ensemble des processus de formation à l'intérieur du secteur, a conclu le ministre des Finances.
