La Propriété industrielle est une activité qui consiste en l'exploitation commerciale ou juridique des inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels. Le mandataire en propriété industrielle, dispose d'un agrément qui lui confère le droit d'assurer la représentation d'une personne physique ou morale devant les organismes officiels de la propriété industrielle tant en Algérie qu'à l'étranger. Définies par un code de la propriété industrielle et les usages par l'INPI, l'institut national de la propriété industrielle, les modalités d'agrément de cette fonction ont été fixées par un arrêté paru récemment dans le Journal officiel. Selon le texte législatif, l'agrément du mandataire en propriété industrielle est accordé par le ministre de l'Industrie et de la Promotion des investissements à des personnes physiques de nationalité et de résidence algériennes, universitaires ayant une domiciliation professionnelle et une formation en droit de propriété industrielle ou d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine. Le texte réglementaire précise que tous postulant à l'agrément de mandataire en propriété industrielle doit faire une demande au ministre chargé de la propriété industrielle. Après l'examen du dossier par la tutelle, la décision d'agrément est délivrée dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande d'agrément. Le texte met en évidence que le mandataire en propriété industrielle a pour mission la rédaction des demandes d'enregistrement de marques, le renouvellement d'enregistrement de marques, et faire des recherches d'antériorité de marques et de brevets, faire des recours contre les refus provisoires d'enregistrement de marques. Il a également pour mission le dépôt de brevets, de modèles et d'appellations d'origine, le maintien de brevets (annuités). Dans ce contexte, il est important de rappeler que durant le premier semestre de l'année en cours, l'Institut national algérien de propriété industrielle a délivré plus de 500 titres de propriété industrielle à des demandeurs de brevets d'invention (tous secteurs confondus), contre 200 pour l'année 2008. Durant la même période, l'Inapi s'est chargé de l'enregistrement de quelques marques de fabrication, dont 2000 étrangères et plus de 207 modèles de fabrication industrielle, contre 07 seulement en 2007. Pour ce qui est des modalités du retrait de l'agrément du mandataire, le texte législatif précisera que l'agrément est retiré par le ministre chargé de la propriété industrielle suite à la demande du mandataire, lui-même, ou en cas de décès de ce dernier ou de son incapacité physique ou mentale d'exercer l'activité. L'agrément peut être retiré également en cas d'inactivité du mandataire se traduisant par zéro dépôt au cours de cinq années successives. D'autant plus, le retrait de l'agrément est notifié à l'intéressé, ou à ses ayants droits, ainsi qu'au service compétent chargé de la radiation de l'agrément au registre. L'acte de radiation est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Zohir M.
