Un nouveau décret exécutif n° 10-28 du 13 janvier 2010 vient d'être publié au Journal officiel, il s'agit exactement de deux statuts particuliers des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'Inspection générale des finances (le corps des inspecteurs des finances ainsi que le corps des inspecteurs généraux des finances). Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont tenus : d'effectuer toute mission ou tâche qui pourrait leur être confiée dans le cadre des attributions de l'Inspection générale des finances ; de faire montre de disponibilité et de réaliser, dans les délais requis, toutes les tâches inhérentes aux interventions qui leur sont confiées ; d'effectuer leurs missions en toute objectivité et de fonder leurs conclusions sur des faits établis ; d'éviter toute immixtion dans la gestion des entités contrôlées, en s'interdisant tout acte ou injonction susceptibles de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur ; d'observer l'obligation de réserve et de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel, notamment en ne portant les faits constatés au cours de leurs interventions qu'à la connaissance des autorités habilitées ; de respecter les règles de déontologie régissant la fonction. Par contre, il est interdit aux fonctionnaires régis par le présent statut particulier d'accepter tout mandat dans un conseil d'administration et/ou de surveillance d'une entreprise publique économique ou de toute autre entité juridique soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances, sauf disposition expressément prévue par la loi ou la réglementation en vigueur. Les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire, selon le cas, par arrêté ou décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. L'Inspection générale des finances organise, de manière permanente, des cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage en vue d'assurer la mise à niveau, l'amélioration des qualifications, la promotion professionnelle des fonctionnaires et le développement de leur capacité d'expertise. Par ailleurs, le corps des inspecteurs des finances comprend trois grades : le grade d'inspecteur des finances de première classe, mis en voie d'extinction ; le grade d'inspecteur des finances ; le grade d'inspecteur des finances en chef. Aussi, le corps des inspecteurs généraux des finances comprend deux grades : le grade d'inspecteur général des finances ; le grade d'inspecteur général des finances hors classe. A ce titre, ils sont chargés notamment : d'assurer la préparation, l'organisation des travaux de contrôle, d'audit, d'évaluation, d'enquête et d'expertise ; d'arrêter, après avis du responsable dont ils relèvent, les mesures relatives à la consistance, à la durée et aux zones d'intervention des unités opérationnelles ; de participer activement et personnellement dans la constitution de la documentation, l'organisation des travaux, la définition de la méthodologie et la rédaction du rapport ; de constater les faits et de demander ou autoriser le cas échéant , la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur. . Autre, les tâches dévolues aux inspecteurs généraux des finances, les inspecteurs généraux des finances hors classe sont chargés notamment : de concevoir et, le cas échéant, de superviser toute étude relative à un thème déterminé touchant un ou plusieurs secteurs d'activité ; de veiller au respect des procédures et règles générales d'exécution des interventions de l'Inspection générale des finances ; de participer à la préparation du programme d'activités et à l'élaboration du rapport annuel et du rapport particulier de l'Inspection générale des finances ; d'étudier et de formuler toute proposition susceptible d'orienter les opérations de contrôle, d'améliorer les méthodes de vérification et d'accroître l'efficacité des travaux de contrôle ; de donner un avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par toute autorité habilitée. D'autre part, faut noter l'existence d'un autre poste qui concerne le poste supérieur des chefs de brigade. Les chefs de brigade sont nommés parmi : les fonctionnaires relevant du corps des inspecteurs généraux des finances ; les inspecteurs des finances en chef, justifiant d'au moins cinq années de service effectif en cette qualité. Un chef de brigade prépare, organise et coordonne les travaux de contrôle et d'évaluation. A ce titre, il est chargé notamment : d'assurer la préparation des interventions qui lui sont confiées ; de soumettre à la hiérarchie des propositions relatives à la durée et à la consistance des travaux ; de diriger les travaux devant être réalisés dans le cadre desdites interventions; d'établir et d'authentifier tout procès-verbal ou document analogue lié à l'intervention dont il a la charge ; d'établir et de notifier toute mise en demeure liée à l'intervention dont il a la charge ; de consolider les résultats des travaux confiés aux inspecteurs placés sous son autorité et de s'assurer du bien-fondé des constatations faites et des observations formulées par eux ; d'élaborer le rapport de base ou tout autre rapport devant sanctionner l'intervention ; de suivre la procédure contradictoire et d'élaborer le rapport de synthèse ; de s'assurer, à son niveau, de l'observation stricte des règles générales d'exécution des interventions de l'Inspection générale des finances ; de veiller au respect des règles de discipline.
