Des procédures plus souples, pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, ont été introduites dans le code maritime, au grand bonheur des opérateurs économiques, notamment ceux qui activent dans le circuit de l'import-export. En effet, le Conseil des ministres a examiné et approuvé, mardi dernier, un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 23 octobre 1976 portant code maritime, en consacrant des clauses d'assouplissement. Il faut dire que le traitement de ces saisies était jusque-là complexe, et c'est cette même complexité qui engendre l'immobilisation au quai des navires avec toutes les dépenses supplémentaires qui ensuivent. Il est à noter que la saisie conservatoire sert généralement à garantir une créance, et est surtout utilisée comme un moyen de pression visant à contraindre un débiteur à payer une dette, pour éviter l'immobilisation du navire. Ainsi, le projet de loi vient de lever certaines contraintes aux opérateurs économiques aussi bien nationaux qu'étrangers. En effet, il prévoit, essentiellement, une plus grande implication de l'autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires, pour préserver l'intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure. Il y a lieu, également, de citer l'obligation pour le saisissant de constituer une caution équivalent à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer et ce, dans le but de limiter les abus dans les demandes de saisie et de permettre au juge, le cas échéant, d'ordonner la main levée lorsque la caution offre une garantie suffisante pour le traitement du contentieux. Il prévoit également, quant il s'agit d'un opérateur établi à l'étranger, si c'est lui-même le demandeur de la saisie arrêt, l'obligation pour ce dernier de se domicilier auprès d'un consignataire local qui répondra en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d'avoir un interlocuteur. Enfin, la justice désigne un gardien pour le navire saisi, aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée, de sorte à assurer la protection du navire et de sa cargaison.
