Lors d'une séance plénière, présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'Assemblée populaire nationale, les deux projets de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence ont été adoptés lundi par cette dernière. Le texte de loi amendant et complétant la loi N° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, vise "la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix". En outre, le texte vise également à donner plus de prérogatives à l'Etat dans son intervention en cas de flambée injustifiée des prix. Il stipule, à ce propos, l'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre 20.000 et 200.000 DA pour se situer entre 200.000 DA et 10 millions de DA ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Selon le texte, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans. Ainsi, les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche sont concernés des effets de ce texte. Il est à noter aussi que, le texte stipule le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix. Cependant, il s'agit d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. En effet, les deux textes de lois ont été adoptés après l'introduction de 7 amendements relatifs à la forme, 4 pour la loi sur les pratiques commerciales et 3 pour celle de la concurrence.
