Face à l'entêtement de certaines récalcitrants entreprises et commerçants, toutes activités confondues, de ne pas déposer leurs comptes sociaux dans les délais prévu par les services du Centre national du registre du commerce (CNRC), le ministre du commerce M. Mustapha Benbada compte passer à l'action de les radier fichier national des commerçants. C'est ce qu'a affirmé avant-hier le ministre du Commerce, lors de la visite d'inspection effectuée au niveau du port d'Alger. Le commentaire apporté par M. Benbada à la presse, sur l'opération du dépôt des comptes sociaux, a souligné une augmentation du taux des dépôts comparativement aux quatre dernières années, depuis l'entrée en vigueur de l'obligation d'effectuer cette procédure. Au regard des chiffres avancés par le ministre, le taux des opérateurs qui ont déposé leurs comptes sociaux dans les délais (31 juillet de chaque année) est passé de 15% en 2007 à 50% en 2010 ; à titre d'exemple l'exercice 2009 s'est établi à 47% contre 40% en 2008. Ainsi face à ces chiffres, le nombre des opérateurs qui restent fictifs est égal à la moitié de la totalité des sociétés qui existent sur la carte commerciale que compte le CNRC ; pour autant le taux avancé ne traduit pas la réalité. Les explications de M. Benbada ont relevé, que les opérations de contrôle et d'assainissement des registres du commerce ont démontré que "de nombreux opérateurs inscrits durant les années précédentes ont cessé d'exercer toute activité commerciale mais n'ont pas demandé leur radiation du registre, tandis que d'autres ont retiré leur registre du commerce mais ne les ont pas exploités". Pour faire face à ce phénomène, le ministre a annoncé une série de mesures, dont la suppression du certificat d'imposition du dossier de radiation du registre de commerce, déjà en vigueur, l'arrêt de la validité du registre dès l'expiration du contrat de location du local où l'opérateur exerce son activité et l'adoption du "principe" de la validité du registre du commerce pour certaines activités relatives au commerce extérieur. Ainsi les modifications qui seront dictées par la loi de finances complémentaire 2010 vont permettre aux services du CNRC d'augmenter ses capacités d'intervention notamment dans le champ de la prise de décision sur le plan du commerce intérieur, et concernera pratiquement la radiation sans son passer par la justice. Rappelons, que dans le cadre de la loi de finances 2009 les mesures prises vont de la radiation du registre du commerce à l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, l'exclusion de soumission aux marchés publics, l'exclusion des opérations de commerce extérieur à l'inscription sur le fichier national des fraudeurs qui sera institué auprès de la Direction générale des impôts. Ces sanctions toucheront toutes les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce. L'opération du dépôt des comptes sociaux permettra la création d'une banque de données sur les informations commerciales contenues dans ces comptes et leur exploitation pour mettre ainsi fin aux pratiques commerciales douteuses et instaurer une certaine transparence dans les transactions commerciales. Par ailleurs, M. Benbada a visité nombre de conteneurs avant de se rendre au service de dépôt relevant de l'inspection. Ce service reçoit près de 250 dossiers par jour, un chiffre en baisse relativement par rapport aux années précédentes, en raison des mesures mises en œuvre, notamment l'assainissement des opérations de commerce extérieur par l'adoption du crédit documentaire. La durée de traitement et de contrôle des marchandises varie d'un jour à un mois selon les mesures prises et la nature de l'opérateur d'autre part, a-t-on expliqué au ministre. M. Benbada a affirmé, dans ce sens, que ses services œuvraient avec le ministère des Finances, notamment l'administration douanière, en vue de parachever les procédures relatives au régime d'opérateur économique agréé qui permet aux opérateurs qui "contribuent à l'économie nationale de bénéficier de mesures douanières et fiscales préférentielles".
