Le Conseil de la Nation a tenu, hier, dans la matinée, une séance plénière consacrée à l'adoption des amendements sur le code de procédures pénales et le code pénal et au vote sur le décret relatif à la lutte contre la contrebande. Après être présentées, débattues et adoptées à l'Assemblée populaire nationale il y a quelque temps, les deux lois ont en effet, été adoptées par les sénateurs. Il s'agit donc des ordonnances qui viennent modifier l'article 3 de l'ancienne loi et l'article 9-10 et 9-10-1. Les ordonnances actuelles mettent sous tutelle de la justice, l'organe de lutte contre la contrebande, un fléau qui, depuis quelques années, a étendu son règne dans tout le pays. Auparavant cette prérogative était sous la coupe directe du chef du gouvernement. Aujourd'hui, ce transfert de tutelle permettra la création prochaine de l'organe en charge de la lutte contre la contrebande, maintenant que la loi est adoptée. Cette nouvelle disposition permettra de procéder à quelques changements. Elle vise, entre autres, à instaurer, à l'avenir, une véritable organisation contre la contrebande, à fixer également les missions et situer notamment les responsabilités, mais aussi de veiller à la coordination nécessaire entre la police judiciaire et le parquet par le contrôle strict des dossiers. Par la même occasion la Chambre haute a, lors de cette séance, discuté et approuvé les nouvelles mesures proposées par la justice dudit article à savoir 9-10 et 9-10-1 concernant la généralisation des comités locaux de prévention de la contrebande. Cela dit, il sera mis en place des comités de wilaya à travers le territoire national et ce, sous l'autorité du wali. Autre nouveauté, l'article 9-10-1 confère à la chambre de statuer administrativement en référé sur les litiges et les décisions de saisies liées à la contrebande. De ce fait, on notera l'introduction du recours dorénavant possible, dans les affaires de saisie. A titre d'exemple, s'il s'agit d'erreurs administratives qui ne sont pas à écarter ou impossible dans la procédure, le dossier peut être révisé de près et le nouvel article permettra donc l'indemnisation et la restitution des biens au propriétaire de la marchandise.
