Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication, sont, désormais, régis par un statut particulier, dont le décret exécutif le définissant est paru dans le dernier numéro du Journal officiel. Ce texte de loi précisé les dispositions applicables à ces fonctionnaires et fixé la nomenclature des corps ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Sont considérés comme corps spécifiques à l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication, selon ce décret, les corps des ingénieurs, les corps des techniciens, des agents techniques, des inspecteurs principaux de la poste, des inspecteurs principaux des télécommunications, des inspecteurs de la poste, des opérateurs de la poste ; le corps des préposés et le corps des agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention. Ils sont considérés fonctionnaires régis par les dispositions de ce statut ceux qui sont en activité au sein des services centraux de l'administration chargée de la PTIC et des services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics qui en dépendent. Ils peuvent également être placés en position d'activité auprès d'autres institutions et administrations publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la PTIC et de l'autorité chargée de la Fonction, sera nécessaire, dans ce cas de figure. S'agissant des droits et obligations, ces fonctionnaires sont soumis à ceux prévus dans les dispositions de la Fonction publique, en plus de leur sujétion au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent. A noter que les fonctionnaires désignés pour exercer les missions de police de la poste et des télécommunications devront prêter serment par devant le tribunal de la résidence administrative. "Ces agents sont astreints à servir, de jour comme de nuit, et au-delà de la durée légale du travail", précise le décret exécutif en relevant qu'ils doivent être munis d'une carte professionnelle délivrée par l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication, qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et les règlements en vigueur. Elle est, en revanche, retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et rendue lors de la reprise de service. Les fonctionnaires, qui cessent définitivement leurs fonctions sont, tenus de restituer leur carte professionnelle à l'administration. Concernant le recrutement et la promotion dans les corps de cette catégorie de fonctionnaires, le recrutement sur titre doit s'effectuer selon la spécialité de chaque corps, qui peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la PTIC et de l'autorité chargée de la Fonction publique. "Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent, quant à elles, être modifiées sur proposition du ministre chargé de la PTIC, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité chargée de la Fonction publique", est, il précisé. Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d'examen professionnel et d'inscription sur liste d'aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50 % des postes à pourvoir. Par ailleurs, le décret relève que le recrutement des fonctionnaires appartenant à l'administration chargée de la PTIC est subordonné à une enquête administrative préalable à leur titularisation. "Ils ne sont titularisés que si l'enquête administrative est favorable", est-il stipulé.
