La loi relative à la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat qui a été promulguée en août 2010, accorde un délai de 18 mois, soit jusqu'au 10 février 2012, aux exploitants agricoles concernés pour déposer leurs dossiers en vue d'obtenir les actes de concession. Seulement, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa, vient de déclarer, lors d'un point de presse, que "Nous sommes en train de voir dans quelle mesure nous pourrions proroger cette date de quatre mois pour compenser le retard d'une durée équivalente mis dans la publication du décret exécutif en décembre 2010". Ce qui veut dire en d'autres termes que ce délai fixé au 10 février 2012, pour le dépôt des dossiers de reconversion du droit de jouissance des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat en concession, risque bien d'être prorogé de quatre mois. Soit en principe jusqu'au mois de juin prochain. Il est important de signaler que cette procédure de dépôt des dossiers en vue d'obtenir les actes de concession, concerne 219.000 exploitants dont 83% ont déjà déposé leurs dossiers à ce jour, selon les chiffres donnés par le ministre, en marge d'une réunion d'évaluation des contrats de performances du secteur. Le ministre a indiqué, en outre, que plus de 5.000 actes de concession ont été délivrés par les services des domaines et la cadence s'accélère. Par ailleurs, M. Benaïssa, précise que le taux d'avancement du de dépôt de dossiers dans les grandes wilaya est à 90%, alors que certaines ont déjà terminé l'opération. Le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a fait savoir, d'autre part, que 380.000 exploitations d'une superficie globale de 360.000 ha, ont été identifiées dans le cadre du dispositif d'aide à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage mis en place en février de l'année dernière. Il est très utile de noter que pour inciter les opérateurs à créer de nouvelles exploitations agricoles, les pouvoirs publics accordent un crédit d'un (1) million de DA/hectare sans intérêt remboursable sur trois ans. Et si l'on se réfère à cette nouvelle loi promulguée en août 2010, le contrat de concession, d'une durée de 40 ans renouvelable, remplace le droit de jouissance de ces terres exploitées sous forme d'exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI). Quant à l'administration, à elle, 3 années à compter de la date de promulgation de la loi, pour délivrer les actes de concession.
