Le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux assurances sociales, fin prêt, sera bientôt soumis à débat à l'APN. Ce projet, qui vise l'adaptation de l'arsenal juridique régissant la sécurité sociale aux réalités socio-économiques du pays et la mise en œuvre du programme de réforme, engagé depuis quelques années, comporte d'importantes modifications. L'axe le plus important est l'élargissement du système du tiers payant à l'ensemble des prestations sanitaires d'ici 2013. Ce système représente le levier de l'amélioration de la qualité des prestations parce qu'il permet de dispenser les assurés et leurs ayants droit des frais payés d'avance. Cela veut dire que plus le système tiers payant est élargi, plus la possibilité d'acquisition gratuite des soins au niveau du privé sera élevée. Le projet de loi a prévu, dans ce sens, l'élargissement du champ d'application des conventions entre les organismes de la sécurité sociale et les prestataires. La loi en vigueur ne prévoit de conventions qu'avec les médecins, les pharmaciens et les établissements de soins. Désormais, il est question de l'élargissement des conventions à tout type de prestataire de soins ou de services lié aux soins ; à titre d'exemple, les opticiens et les fournisseurs d'appareillage. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi ont revu à la hausse l'âge des enfants à charge. Ainsi sont considérés également comme ayants droit les enfants de moins de 25 ans (moins de 21 ans auparavant) pour lesquels il a été passé un contrat d'apprentissage, les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré, de sexe féminin, quel que soit leur âge. A préciser que dans ce cas-là, la condition d'être sans revenu pour l'ayant droit de sexe féminin a été supprimée. L'autre nouveauté dans le texte est l'élargissement de la prise en charge des frais de déplacement de l'assuré, de ses ayants droit et, si nécessaire, de son accompagnateur. Dans l'actuelle loi, il est dit que les frais de déplacement sont pris en charge après convocation de l'assuré ou de son ayant droit pour un contrôle médical ou une expertise ou lorsque le traitement doit être dispensé dans un établissement autre que celui de sa résidence. Donc uniquement dans les cas de soins hors commune ou wilaya. Avec le projet de loi, il est précisé que les frais de déplacement sont également pris en charge dans la même commune puisque la distance entre le domicile de l'assuré et le lieu où sont dispensés les soins est prise en considération, ce qui est très important notamment dans les régions du Sud. Les frais de déplacement sont également pris en charge dans le cadre d'une action sanitaire organisée par la Sécurité sociale. Ainsi, les nouvelles dispositions élargissent le champ de cette prise en charge, notamment dans les cas de dépistage des maladies lourdes. L'autre changement introduit dans les dispositions de la loi des assurances sociales est la prise en charge des frais engagés pour les soins inopinés reçus par les assurés sociaux et leurs ayants droit à l'étranger, à l'occasion d'un séjour temporaire, et cela en l'absence d'une souscription à une assurance-santé voyage. Les modalités d'application seront fixées ultérieurement par voie réglementaire. A préciser, enfin, que ce projet de loi, qui vise l'amélioration de la qualité des prestations et la modernisation, a également pour objectif la préservation des équilibres financiers du système de Sécurité sociale aux fins de garantir sa pérennité. Ainsi, le projet de loi prévoit deux types de mesures visant l'amélioration des ressources de la Sécurité sociale et le renforcement de la rationalisation des dépenses, notamment celles de l'assurance-maladie. Il s'agit, rappelons-le, en ce qui concerne l'amélioration des ressources, des sources additionnelles autres que les cotisations prévues dans la loi de finances 2010 à l'exemple de la taxe sur le tabac et du prélèvement sur le bénéfice net découlant de l'importation des médicaments. Pour la rationalisation des dépenses de l'assurance-maladie, le projet de loi intègre des dispositions relatives à l'amélioration des contrôles administratifs et médicaux dans le cadre du renforcement de la lutte contre les abus et fraudes. Il est ainsi prévu, dans le volet indemnisation des arrêts de travail, l'obligation de notification aux employeurs concernés des décisions relatives à l'indemnisation des arrêts de travail. Cette procédure vise à dissuader les salariés à recourir aux arrêts de travail de complaisance. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, des sanctions à l'encontre des assurés qui ne respectent pas les délais fixés pour la transmission des dossiers médicaux à l'organisme de Sécurité sociale, le rendant ainsi dans l'incapacité d'effectuer son contrôle. Enfin, le projet de loi procède à l'adaptation des dispositions de l'actuelle loi en vue, notamment, d'une redéfinition équitable du montant minimum de l'indemnité journalière au taux de 100% en fonction du contrat de travail. H. Y.
