Suite à des questions orales des députés lors de la réunion du bureau de l'APN, jeudi dernier sous la présidence de M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'Assemblée, plusieurs décisions ont été rendues publiques aussi bien dans le secteur de la justice que celui de l'Education nationale. Ainsi, du côté du secteur judiciaire, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh, a annoncé d'une part la mise au point d'un nouveau plan en vue d'accélérer les mesures de rectification administrative et judiciaire relatives à l'état civil dans le cadre de la modernisation du secteur de la justice et d'autre part, que le code de procédure pénale sera revu dans son volet relatif à "la détention préventive" pour que celle-ci reste "exceptionnelle". Le ministre n'a pas oublié également de livrer quelques chiffres en matière de recours à la médiation. Ainsi, M. Louh a indiqué qu'il allait donner des instructions dans le cadre d'un plan visant à accélérer les mesures de rectification administrative réclamées par les citoyens auprès de la justice", indiquant à ce propos que "plus de 1.200.000 demandes ont été présentées par les citoyens depuis 2009". "Le but de ces instructions est de faciliter au citoyen l'acquisition dans un court délai de ses documents corrigés" et ce dans le cadre de la modernisation du secteur sur des bases saines", a ajouté le ministre. Pour ce qui est des procédures relatives à l'établissement du certificat de nationalité, le citoyen qui en fera la demande pour obtenir le document original sera tenu d'établir son propre certificat de naissance ainsi que ceux de son père et de son grand-père une seule fois, et sera exempté de constituer un dossier les prochaines fois". S'agissant de l'établissement du casier judiciaire N° 2 réclamé par les administrations, le ministre a souligné que "les administrations pourront demander directement ce document". D'autre part, M. Tayeb Louh a annoncé également que son département ministériel s'attelle à "revoir le code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les libertés individuelles, soit la détention provisoire ou la prévention préventive, à travers l'appui de la présomption d'innocence et pour que la détention provisoire reste exceptionnelle". La décision "revient au juge lorsque l'enquête est achevée et que l'affaire est soumise au tribunal. Le juge dispose de la pleine liberté puisqu'il détient toutes les données du jugement qui lui confèrent le droit de prononcer le jugement qu'il estime conforme à la loi", a précisé le ministre. Il a, dans ce sens, annoncé la révision du code évoqué dans son volet relatif à la protection des témoins, notamment en justice pénale, reconnaissant que "le code pénal actuel ne contient pas de garanties pour le témoin dans les affaires pénales", qualifiant ces garanties de "nécessaires". Par ailleurs, M. Louh a annoncé un troisième amendement prévu dans "la politique pénale", précisant que "le principal rôle concernant la mise en mouvement de l'action publique sera accordé à la police judiciaire et que le traitement se fait avec cette dernière pour évaluer l'impact de la dissuasion générale et particulière sur les phénomènes de la délinquance et de la criminalité". Par ailleurs, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué que le recours à la médiation judiciaire concernait seulement 2,18% des affaires traitées par la justice entre avril 2009 et juin 2013. M. Louh qui répondait à une question orale lors d'une session plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), a précisé que "seulement 2,18% des actions en justice ont nécessité le recours à la médiation depuis l'introduction de cette procédure dans le code de procédures civiles et administratives en avril 2009 jusqu'à juin 2013". C'est une alternative en matière de règlement des litiges à l'amiable sous les auspices du pouvoir judiciaire, a expliqué le ministre qui a souligné qu'il n'était pas possible d'évaluer l'efficacité de cette procédure avant de collecter toutes les données y afférentes". Il a ajouté dans le même contexte que "cette médiation sera révisée et adaptée avec la réalité et la culture des Algériens car les lois doivent répondre à ces deux éléments". Il a précisé dans le même ordre d'idées que "la Cour suprême et le Conseil d'Etat sont les seules institutions habilitées à interpréter, chacun dans le cadre de sa compétence, les textes de lois et veiller à la bonne application de la loi".
Le cas du secteur éducatif à Djelfa Dans le secteur de l'Education, en réponse à la question d'un député de l'Assemblée populaire nationale (APN) lue par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, concernant "le gel" de la prime de cadre aux professeurs certifiés dans le sud de Djelfa, M. Sellal a indiqué que cette préoccupation a été prise en charge à travers la promulgation de deux décrets exécutifs. "Il s'agit du décret exécutif n° 13-211 du 9 juin 2013 modifiant et complétant le décret 95-300 régularisant la situation des personnels du secteur de l'Education dans les communes du sud de la wilaya de Djelfa avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2010", a-t-il précisé. "Le deuxième décret exécutif porte le no 13-212 du 9 juin 2013 modifiant et complétant le décret 95-330 régularisant la situation des personnels du secteur de l'Education dans les communes de l'est de Djelfa avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012", a-t-il ajouté. M. Sellal a rappelé dans ce cadre que "les professeurs certifiés classés dans la catégorie 14/5 ont été reclassés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, amendé et complété, portant statut particulier des personnels du secteur de l'Education dans la catégorie 12, comme professeurs principaux de l'enseignement primaire et professeurs d'enseignement moyen conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08/315 du 11 octobre 2008 amendé et complété portant statut particulier des fonctionnaires relevant du secteur de l'Education. "Les services de la direction de l'Education de la wilaya de Djelfa ont attribué cet avantage (prime de cadre) aux professeurs certifiés travaillant dans les communes du sud de la wilaya près de trois années consécutives sans interruption, soit du 1er janvier 2003 jusqu'à la date de son gel le 31 juillet 2006, cette mesure étant contraire aux conditions juridiques", a précisé M.Sellal, expliquant que "le poste de professeur certifié ne correspond pas au poste d'administrateur classé dans la catégorie 15/1, selon l'ancien statut, et la catégorie 12, selon le nouveau". Il a ajouté dans ce sens que "l'accès au poste de professeur certifié est soumis à un concours sur la base du diplôme, conformément à l'ancien décret évoqué alors que l'accès au poste d'administrateur est soumis à un concours de sélection". Le Premier ministre a estimé que cette mesure était contraire aux dispositions juridiques du décret exécutif n° 95-300 du 4 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales, des établissement et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, Ouargla,Ghardaïa, Naâma, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra". Il a indiqué à cet effet, que "le décret fixe les wilayas et communes concernées classées dans l'une des trois zones où le taux de l'indemnité spécifique de poste était de 20% pour la première zone, 15 % pour la deuxième zone et 10% pour troisième zone". Quant aux communes concernées dans la wilaya de Djelfa, M. Sellal a souligné que "certaines sont classées dans la zone 3. Il s'agit de Djelfa, Bouirat El-Ahdab, Ain Faqua, Hed Essahari, Khmis, Hassi Feddoul, Sidi Laadjal, Mliliha, Sidi Baizid, Dar Chyoukh, Benhar, Birine, Guernini, Aïn Oussara, Zaafran, Hassi El Ach, Aïn Maabad et Hassi Bahbah".
