Les Européens se sont mis d'accord sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou bail-in, afin d'éviter de faire participer le contribuable au sauvetage des établissements financiers. Grand pas franchi ce soir: accord #BRRD pour 28, a écrit sur son compte twitter le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, en référence à la directive sur le sauvetage des banques. Les contribuables ne seront plus les premiers à payer pour erreurs des banques, a-t-il ajouté. C'est un pas fondamental vers la réalisation de l'union bancaire, a assuré M. Barnier dans un communiqué. Des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les Etats, et de la Commission européenne se sont mis d'accord au cours d'un trilogue sur ce texte, qui s'appliquera aux 28 Etats membres. Cette nouvelle directive s'articulera avec le Mécanisme unique européen de résolution des banques, qui fait toujours l'objet de difficiles négociations au niveau des ministres, et destiné lui à la seule zone euro. Les ministres des Finances doivent se retrouver mercredi prochain pour tenter de finaliser un accord sur ce sujet. Selon la directive, lorsqu'une banque sera en difficulté, les autorités nationales pourront intervenir pour l'empêcher de sombrer. De source européenne, on a indiqué qu'une recapitalisation préventive et des instruments publics de stabilisation étaient prévus sous de strictes conditions. La recapitalisation ne concernera ainsi que les banques solvables qui doivent être recapitalisées en cas de faiblesses identifiées par les tests de résistance. Si une banque est proche de la faillite, le renflouement interne ou bail-in s'appliquera, par opposition au bail-out privilégié pendant la crise et qui faisait appel à l'argent public, creusant ainsi les déficits. Les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs, qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire. Les dépôts seront garantis jusqu'à 100 000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et des petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. Chaque Etat membre devra mettre en place des fonds de résolution nationaux qui devront atteindre un niveau de 1% des dépôts couverts dans les 10 ans. Toutes les banques devront contribuer à ces fonds mais les contributions seront plus importantes pour les banques qui prennent plus de risques, a dit M. Barnier. Les banques devront mettre des réserves de côté pour les temps difficiles, afin de rendre le secteur financier plus robuste pour qu'il prête à l'économie réelle, a-t-il commenté sur Twitter. Ces règles du bail-in entreront en vigueur au 1er janvier 2016. La Commission avait d'abord prévu une application à partir de 2018, mais la Banque centrale européenne avait fait part de ses inquiétudes pour la période intermédiaire, craignant que le Mécanisme de résolution unique de la zone euro n'ait à régler le sort de certaines banques sans disposer de cet outil.
La BCE doit s'assurer que ses liquidités irriguent bien les entreprises La Banque centrale européenne (BCE) doit s'assurer que les liquidités qu'elle fournit aux banques de la zone euro atteignent les entreprises et les ménages, moteurs de l'économie, a déclaré son président Mario Draghi. Les PME se débattent actuellement, entre absence de crédit ou absence de demande de prêt de leur part, a expliqué M. Draghi devant le Parlement européen réuni à Strasbourg, une séance retransmise sur le site internet de l'assemblée. Et ce, malgré l'apport continu et bon marché de fonds aux banques de la part de l'institution monétaire de Francfort, et deux prêts géants à long terme accordés fin 2011 et début 2012, baptisés LTRO. Plus de 1 000 milliards d'euros avaient été accordés lors de ces opérations à trois ans, mais cet argent a servi essentiellement aux banques à redorer leur bilan ou acheter de la dette émise par leurs Etats, a regretté la BCE. D'où la décision que si nous faisons un nouveau LTRO, il sera cette fois différent; il faudra le faire de manière à ce qu'il atteigne l'économie réelle, a expliqué jeudi M. Draghi. Nous pensons à différentes possibilités. Nous devons continuer à réfléchir pour trouver l'instrument adapté, a-t-il ajouté, répétant que son institution avait à sa disposition une variété d'outils pour continuer à soutenir la reprise en zone euro sans toutefois suppléer les Etats ou les banques dans leurs devoirs. Par ailleurs, M. Draghi a souligné que la dette des Etats détenue par les banques allait être prise en compte comme tous les autres actifs en leur possession lors de l'examen qui va être mené par la BCE au titre de sa nouvelle fonction de superviseur unique bancaire européen. Quant à la manière dont ces actifs allaient être évalués, il a renvoyé aux discussions menées par le Comité de Bâle pour la Supervision bancaire. Ce n'est pas notre tâche, a déclaré M. Draghi. Dans un entretien au " Financial Times " paru jeudi, le chef économiste de la BCE Peter Praet a estimé que cette revue des actifs et les tests de résistance qui seront menés dans la foulée par l'Autorité bancaire européenne (EBA) allaient peut- être paradoxalement aider la politique monétaire. Un traitement approprié des avoirs des banques de dette souveraine en accord avec le risque qu'ils posent pour leur capital rendra improbable que les banques utilisent les liquidités de la Banque centrale pour augmenter de manière excessive leur exposition à la dette souveraine, selon M. Praet. Ce qui permettra à la BCE d'agir sans hésitation et en étant rassurée sur le fait que les effets secondaires d'une injection de liquidités observés lors des opérations de 2011-2012 seront minimisés.
