L'enquête sur l'affaire Khalifa se poursuit " conformément aux procédures judiciaires. C'est ce qui ressort de la déclaration du ministre de la Justice, garde des Seaux, Tayeb Louh, lors d'une séance des questions orales au Sénat. M. Louh a indiqué, à cet égard, que le dossier est inscrit au rôle de la présente session criminelle. Répondant à la question orale d'un député au Conseil de la Nation, le ministre a précisé que l'enquête sur l'affaire Khalifa se poursuit conformément aux procédures judiciaires et dans le cadre de la coopération internationale. M. Louh a précisé que l'Algérie "travaille avec des pays connus pour leur système juridique". Il a ajouté que le parquet chargé de l'affaire était seul habilité à fixer la date de l'ouverture du dossier, appelant la presse à prendre contact avec celui-ci pour en être informée. Les mis en cause dans l'affaire Khalifa sont poursuivis pour association de malfaiteurs, vol qualifié, escroquerie, abus de confiance et falsification de documents officiels. La justice avait ouvert une enquête sur cette affaire en 2007 après que la Banque d'Algérie eut constaté un trou de 3,2 milliards de DA dans la caisse principale de la Banque El Khalifa. Il est utile de rappeler que l'accusé principal dans l'affaire "Al Khalifa Bank" Abdelmoumene Khelifa a introduit le 26 décembre dernier un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre l'arrêt de renvoi de son procès par la chambre d'accusation de la cour de Blida, a appris l'APS de sources judiciaires concordantes. L'accusé a également fait "une déclaration d'opposition" contre son jugement par contumace à l'issue duquel il a été condamné en mars 2007 à perpétuité dans l'affaire de la banque qu'il dirigeait et qui a été dissoute. L'article 326 du code de procédure pénale stipule que "si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance de se présenter sont anéantis de plein droit". L'ordonnance de se présenter est envoyée à l'accusé 10 jours avant le début du procès. Réfugié à Londres depuis 2003, Abdelmoumène Rafik Khelifa a été remis le 24 décembre dernier à l'Algérie par les autorités britanniques. Un communiqué du ministère de la Justice avait indiqué que l'extradition intervient "conformément" aux procédures légales et aux dispositions de la convention judiciaire entre l'Algérie et le Royaume-Uni. Le tribunal criminel de Blida avait condamné l'ancien P-dg du groupe Khalifa, Abdelmoumène Rafik Khelifa, en mars 2007 par contumace à la perpétuité pour "plusieurs crimes en relation avec la gestion d'El-Khalifa Bank, dont constitution d'une association de malfaiteurs, vol qualifié, escroquerie, abus de confiance et falsification de documents officiels". Neuf autres inculpés avaient également été condamnés par contumace, à 20 ans de prison ferme dans ce premier procès relatif à la caisse principale de El-Khalifa Bank où il a été constaté un trou financier de 3,2 milliards de dinars (plus de 40 millions de dollars US). Parmi les 104 accusés présents au procès de 2007, une cinquantaine a été relaxée, les autres ayant été condamnés à des peines allant d'une année à 20 ans de prison. Parmi les condamnés, 75 avaient introduit un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Le procès, après cassation, ouvert le 2 avril 2013, avait été reporté à une date ultérieure.
La réforme de la justice a permis de réduire les erreurs matérielles entachant les jugements Sur un autre sillage, le ministre a affirmé que la réforme de la justice a permis de "réduire" les erreurs matérielles qui entachent les jugements et décisions de justice. "La réforme du secteur de la Justice a permis de réduire les erreurs matérielles qui entachent parfois les jugements et autres décisions émanant de ce corps", a indiqué M. Louh estimant que la correction d'une faute matérielle ne signifiait pas que la juridiction habilitée en la matière intervenait en vue d'une modification du jugement ou décision entachés" Le législateur "n'a pas arrêté de délais" pour la rectification des erreurs matérielles, a fait savoir le ministre précisant que pour les décisions administratives un délai de deux mois, à compter de la date du jugement, est accordé pour apporter cette correction en raison de l'urgence qu'il y a à les appliquer à la différence de la justice ordinaire. Pour ce qui est des erreurs matérielles sur les décisions civiles, l'échéance est de 20 jours, selon le ministre pour qui les erreurs matérielles surviennent dans tous les pays du monde. Quelles soient du fait des justiciables ou des préposés du système judiciaire, ces erreurs sont sans grande importance, a encore considéré le ministre. Il a rappelé les mesures ayant accompagné la réforme de la justice citant l'introduction des technologies de l'information et de la communication, l'informatisation du système judiciaire et la signature et certification électronique. Répondant à un journaliste en marge de la séance, M. Louh a réitéré l'engagement de son secteur à poursuivre le processus de réforme afin de consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire et garantir les droits fondamentaux des citoyens. A propos de la consultation juridique initiée par l'alliance de l'Algérie verte (AAV) à l'effet d'un pourvoi contre la légalité de la séance, le ministre a estimé que cette démarche s'inscrivait dans le cadre de la liberté d'expression. Chacun est en droit d'entreprendre les démarches qu'il juge opportunes dans le respect de la Constitution, le gouvernement également, a-t-il dit. Quant à la commission chargée de la révision et de l'amendement du Code de la famille dans le volet relatif au divorce, le ministre a fait savoir que cette instance sera mise en place et qu'elle agira dans le cadre des orientations du président de la République. Le président de la République a ordonné au gouvernement "de charger un comité ad hoc de la révision et du réaménagement des articles dudit code relatifs au divorce qui prêtent à interprétation, en vue d'y introduire les clarifications et précisions nécessaire, afin de combler les insuffisances et garantir la protection des droits des deux conjoints et des enfants, ainsi que la préservation de la stabilité de la famille algérienne garante de l'immunité pérenne de notre société contre les déséquilibres et les fléaux".
