Le projet de loi sur les domaines a été présenté, lundi, à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi.Selon le communiqué de l'APN, ce projet de loi vient compléter les amendements de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi sur les domaines. C'est devant les membres de la commission des finances et du budget de l'APN, que M. Djoudi a présenté ce projet de loi. Il a expliqué que l'orientation progressive de l'Algérie vers le développement de l'économie de marché s'est heurtée à quelques dispositions obsolètes contenues dans la législation domaniale actuelle. Le projet de loi préconise la nécessité de l'actualisation de cette la loi domaniale. Il vise l'annulation du monopole sur la gestion des domaines de l'Etat. Il propose l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Selon le ministre des finances, «ces modifications visent l'élargissement de la mise en concession des domaines publics à la construction d'infrastructures, outre la possibilité d'octroyer de long baux en ce qui concerne les domaines privés et la valorisation des domaines publics à travers la vente où la location au plus offrant». Dans son exposé, M. Djoudi a noté qu'il ne faudra autoriser la vente de gré à gré que dans des cas exceptionnels justifiés légalement. Cette vente devrait porter sur des opérations ayant une incidence effective sur l'économie nationale. Cependant, le ministre a ajouté que le projet de loi propose de modifier les dispositions dont l'application s'est avérée difficile à réaliser. Par ailleurs, ce projet de loi modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990, portant loi domaniale, apporte un nouveau dispositif. Il comprend des clarification sur les aspects relatifs, entre autres, aux procédures de mise en concession du domaine national (vente aux enchères publiques, procédure du gré à gré); à la consécration de l'appartenance à l'Etat des terres sahariennes dépourvues de titre de propriété; à l'action de l'Etat contre les occupants sans titre des domaines publics et privés de l'Etat afin de garantir les droits de l'Etat, et l'exercice du droit de contrôle par l'administration domaniale sur l'utilisation des biens relevant du domaine national. Après l'exposé présenté par le ministre des Finances, les membres de la commission ont mis l'accent, lors de leurs interventions, sur la nécessité de l'adaptation des nouvelles législations aux changements intervenus dans le pays à tous les niveaux. Ils estiment que la législation nationale doit s'adapter aux exigences de la mondialisation notamment en matière de propriété de l'Etat. Pour rappel, lorsque ce projet de loi a été soumis au conseil des ministres, le chef de l'Etat a souligné que «le gouvernement et l'administration des domaines doivent prendre les mesures nécessaires et agir pour lutter contre toutes les occupations illégales et les utilisations abusives des biens publics».
