C'est aujourd'hui que s'ouvre la deuxième session ordinaire du Parlement dans le cadre de la 8ème législature avec en, tête, des projets de loi à soumettre aux députés, le parachèvement de la révision du Règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale (APN). Il est utile de noter d'emblée que la décision de l'ouverture de cette session est intervenue suite à la " concertation avec l'Assemblée populaire nationale (APN) et le Gouvernement" et ce, lors de la réunion du bureau du Conseil présidée par Abdelkader Bensaleh, président du Conseil de la nation. Le bureau a étudié plusieurs questions orales et écrites destinées au gouvernement avant de décider de les transmettre aux responsables des secteurs concernés car répondant aux conditions légales requises.
Des amendements du Règlement intérieur Ensuite, il est important de rappeler que le président de l'Assemblée populaire nationale Saïd Bouhadja, a affirmé lundi 21 mai 2018 , que l'amendement du règlement intérieur de l'Assemblée est un maillon essentiel dans le couronnement des profondes réformes que connaît le pays confirmant ainsi le rôle de cette instance législative dans la promotion de l'action démocratique et le renforcement du rôle de l'opposition parlementaire. Intervenant avant la présentation du projet de loi portant règlement intérieur de l'Assemblée, M. Bouhadja a précisé que cet amendement constitue "un maillon essentiel dans le couronnement des profondes réformes menées par le pays sous la direction du président de la République et une confirmation du rôle de cette instance législative en tant qu'institution constitutionnelle regroupant les différentes forces politiques, dans la promotion de l'action démocratique". "Pour la conformité du règlement intérieur de l'Assemblée aux dispositions de la Constitution amendée en novembre 2016, sa révision est devenue nécessaire en réponse à la nature de l'action parlementaire conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles qui ont accordé des prérogatives importantes à l'Assemblée" a ajouté M. Bouhadja. Il ne faut pas omettre de rappeler également que les amendements concernant la loi relative au Règlement intérieur de l'Assemblée étaient au nombre de 133, portant en majorité sur la suppression du caractère punitif en cas d'absence aux travaux de l'Assemblée, l'élargissement des pouvoirs de l'opposition parlementaire, les journées parlementaires, les journées d'études pour les groupes parlementaires, les missions d'information et l'examen des amendements et des propositions de lois en la forme. M. Bouhadja avait insisté, à ce propos, que toute jurisprudence sur des questions relatives au Règlement intérieur doit reposer sur un texte et tout avis doit être étayé par des preuves, ajoutant que "la lecture juste de l'article 114 de la Constitution requiert une compréhension détaillée et globale concernant le fonctionnement de l'APN". Aujourd'hui donc, et outre le projet de la loi de Finances 2019, cette session, troisième sous la Constitution révisée qui a institué une seule session ordinaire par an d'une durée minimale de 10 mois, aura à trancher sur le projet de loi portant Règlement intérieur de l'APN, comme l'avait indiqué son président, M. Said Bouhadja lors de la clôture de la précédente session, en affirmant que "plusieurs défis" attendent les députés et que "le parachèvement de la révision du Règlement intérieur de l'APN, vient en tête des missions futures". Encore faut-il savoir que le vote sur le Règlement intérieur de l'APN a été reporté suite aux débats et propositions formulées par les députés concernant, notamment la révision de la question des sanctions qui leurs sont imposées dans certains cas.
A propos des absences injustifiées aux travaux des commissions S'agissant du cas des absences des députés (point prédominant dans la séance consacrée aux débats), M. Bouhadja a indiqué, il y a trois mois "que le traitement de ce phénomène requiert un examen approfondi et minutieux qui concrétise les dispositions constitutionnelles et préserve la place, la qualité du député ainsi que ses missions nationales qui exigent le suivi des préoccupations des citoyens et l'accomplissement des engagements qu'il prend devant le corps électoral". Il faudra aussi- poursuit M. Bouhadja- "déterminer avec précision, l'exercice du contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement, les Procédures de formation des missions provisoires d'information, ainsi que les modalités de l`exception d`inconstitutionnalité de tout texte juridique ayant été adopté". Aujourd'hui, et parmi les articles décriés, l'article 69 qui énonce qu'après le cumul de trois absences injustifiées aux travaux des commissions et aux séances plénières, le député s'expose à des sanctions pouvant aller à une ponction sur l'indemnité parlementaire, comptabilisée sur la base des journées d'absence. Le cumul de trois absences successives injustifiées, durant la même session, prive le député concerné du droit de postuler à un quelconque poste au sein de l'Assemblée au titre du renouvellement suivant. Concernant cette question, M. Bouhadja avait précisé que les discussions en plénières ont requis, au vu du rapport préliminaire de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, plus de temps pour élargir la consultation, parvenir à l'élaboration d'un texte intégral et cohérent en conformité avec la Constitution et les dispositions de la loi organique définissant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre ces derniers et le gouvernement".
