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Accord de pêche UE-Maroc : La Suède s'oppose aux décisions du Conseil de l'UE
Publié dans Le Maghreb le 10 - 12 - 2018

La Suède a indiqué, dans une déclaration officielle, s'opposer aux décisions du Conseil de l'UE relatives à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, qui ne respecte pas le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, invoquant l'absence de consentement du peuple du Sahara occidental.

Les ministres de la Compétitivité de l'UE ont approuvé fort discrètement, le 28 novembre dernier, l'accord de pêche proposé entre le Maroc et l'UE et destiné à s'appliquer au Sahara occidental occupé. La Suède s'y est opposé, invoquant l'absence de consentement du peuple du Sahara occidental. Ce vote jugé "furtif" s'est passé dans une "extrême discrétion" et n'a pas été suivi de communiqué de presse.
Pour la Suède, "les exigences juridiques de la Cour de justice des Communautés européennes ne sont pas remplies", étant donné que "les organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n'ont pas donné leur consentement". Le Texte intégral de la déclaration de la Suède indique que "la Suède votera contre les décisions du Conseil relatives à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.
Lorsque le mandat (demandé par la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur un nouveau protocole pour l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Maroc) avait été adopté en avril, la Suède avait clairement indiqué que son soutien à un futur accord dépendrait de l'accord respectant pleinement le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes".
Les arrêts, poursuit la déclaration, établissent que la mise en oeuvre d'accord avec le Maroc couvrant le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à son territoire doit recevoir le consentement du peuple du Sahara occidental. La Suède a également précisé que "nous entendions par "le peuple concerné" dans le mandat "le peuple du Sahara occidental", conformément aux jugements.
La Suède "remercie les institutions de l'UE pour le travail de fond qu'elles ont accompli au cours des négociations, y compris lors de la conduite du processus de consultation" et "réaffirme qu'il est essentiel que le peuple du Sahara occidental donne son consentement à l'accord".
Après avoir évalué l'accord et le processus mis en place, la Suède "note que des organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n'ont pas donné leur consentement à l'accord. Ainsi, la Suède conclut que les exigences juridiques de la Cour de justice des Communautés européennes ne sont pas remplies et ne peut donc pas approuver l'accord".
L'Allemagne et le Danemark ont également publié une déclaration commune qui souligne l'importance de respecter le droit européen et le droit international. Mais ces deux pays se sont abrités derrière l'avis du service juridique du Conseil selon lequel l'accord en question serait conforme à l'arrêt de la CJUE du 27 février 2018.
Pour sa part, le Conseil, qui opère dans une opacité remarquable bien loin de l'impératif de transparence, refuse fermement de publier son fameux avis juridique. Ceci est considéré par les observateurs comme un déni de démocratie et renseigne surtout sur la faiblesse de l'argumentaire censé couvrir une "grossière manouvre" de contournement de l'arrêt de la CJUE.
On ne voit pas clairement comment les Etats membres de l'UE en sont convenus à conclure que le nouvel accord est conforme à l'arrêt de la Cour, car aucun consentement n'a été obtenu du peuple sahraoui. Seule une douzaine d'organismes gouvernementaux marocains et de groupes d'entreprises marocains ont été consultés. "Des cercles franco-espagnols agissant à visage découvert au sein de la commission ont aidé le Maroc".

Des pays européens pour le respect des arrêts de la CJUE
La Suède s'est opposé à la conclusion du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc, réaffirmant que l'extension du champ géographique de l'accord au territoire du Sahara occidental doit recevoir le consentement du peuple sahraoui conformément à l'arrêt de la Cour de Justice européenne (CJUE) du 27 février, tandis que l'Allemagne, le Danemark et l'Irlande ont insisté sur le fait qu'un accord doit être conforme au droit européen et droit international.
En effet, lors de l'adoption du texte relatif à cet accord au niveau du Conseil "Compétitivité" de l'UE, le 29 novembre à Bruxelles, la Suède a rendu une déclaration explicative à l'issue du vote dans laquelle elle a exprimé son opposition aux décisions du Conseil relatives à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc.
La Suède a expliqué que cet accord ne respectait pas les arrêts de la CJUE qui a affirmé que le Sahara occidental était un territoire "distinct" et "séparé" du Royaume du Maroc et que toute extension d'accord à ce territoire requière le "consentement" du peuple du Sahara occidental.
Le texte intégral de la déclaration de la Suède indique que "la Suède votera contre les décisions du Conseil relatives à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc".
Rappelant que lorsque le mandat de négociation du nouvel accord avait été adopté en avril 2018, la Suède avait "clairement indiqué que son soutien à un futur accord dépendrait de l'accord respectant pleinement le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne".
Mettant l'accent sur l'un des énoncés fondamentaux des arrêts de la CJUE, la Suède a indiqué dans sa déclaration que l'extension du champ géographique de l'accord au territoire du Sahara occidental et à ses eaux adjacentes "doit recevoir le consentement du peuple du Sahara occidental", et d'ajouter que "la Suède a également précisé que nous entendions par 'le peuple concerné' dans le mandat 'le peuple du Sahara occidental', conformément aux arrêts de la Cour de Justice de l'UE", tout en réaffirmant "qu'il est essentiel que le peuple du Sahara occidental donne son consentement à l'accord", ce qui n'a pas été le cas, conclut ladite déclaration.
De leur côté, l'Allemagne et le Danemark ont indiqué, dans une déclaration commune, que "le Danemark et l'Allemagne ont toujours insisté sur le fait qu'un accord doit être conforme à l'arrêt de la Cour de Justice du 27 février 2018 dans l'affaire C-266/16", tout en rappelant leur appui au processus des Nations Unies visant à trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pour le Sahara occidental qui pourvoit au droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.
Pour sa part, l'Irlande a souligné "qu'il est important de respecter le droit de l'Union, dont le droit international" et d'ajouter qu'elle "a toujours insisté sur le fait qu'un accord doit être conforme à l'arrêt de la Cour de justice du 27 février 2018 dans l'affaire C-266/16".
Il convient de noter que la décision du Conseil adoptée le 29 novembre 2018 précise que "rien dans les termes de l'accord de pêche ou de son protocole de mise en œuvre n'implique qu'il reconnaitrait la souveraineté ou les droits souverains du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental et les eaux adjacentes".

Des eurodéputés des Verts décident de boycotter le vote
Des eurodéputés de l'Alliance Verte ont décidé jeudi de boycotter la séance de vote du Parlement européen prévue la semaine prochaine sur l'accord commercial UE-Maroc, incluant illégalement le Sahara occidental occupé, en signe de protestation contre le rapporteur du parlement, Patricia Lalonde, membre d'un groupe de lobbying marocain.
Jeudi, une protestation interne a éclaté au Parlement européen après la poursuite de l'examen de l'accord controversé entre l'Union européenne et le Maroc, a rapporté le site Euobserver faisant état de la contestation des eurodéputés des Verts à cette séance réclamant d'abord les conclusions d'une enquête interne sur une possible violation du code de conduite de l'instance parlementaire par "des élus européens en collision avec les intérêts marocains", dont Patricia Lalonde.
L'eurodéputée verte finlandaise et vice-présidente du parlement, Heidi Hautala, a annoncé, dans ce contexte qu'elle suspendait sa participation aux travaux du parlement en signe de protestation contre l'examen en cours de l'accord commercial UE-Maroc, exigeant "d'abord la finalisation de l'enquête interne sur une possible violation du code de conduite".
D'autres députés issus du parti Alliance Verte ont décidé également de rejoindre l'appel au boycott des travaux du parlement européen annoncé par Heidi Hautala.
Cette décision fait suite à une enquête menée par le site EUobserver qui a révélé que l'eurodéputée européenne en charge du dossier de l'accord commercial UE-Maroc, la française Patricia Lalonde, était membre du conseil d'administration de la fondation marocaine EuroMedaA.
La fondation est sous les feux de la critique, car elle compte parmi ses rangs d'anciens ministres et hommes politiques marocains et active depuis le bureau bruxellois du groupe de lobbying Hill + Knowlton+ alors que ne figure pas dans le registre des organisations lobbyistes de l'Union européenne.
Depuis la publication de cette enquête de UEobserver, Patricia Lalonde a annoncé sa démissionné de la fondation, tandis que d'autres eurodéputés membres de cette organisation font actuellement l'objet d'une enquête interne du Parlement pour une possible violation du code de conduite.
L'organe directeur du Parlement européen s'est réuni, jeudi, pour débattre de la question après que les eurodéputés Verts eurent demandé la suspension du dossier de l'examen de l'accord controversé UE-Maroc jusqu'à ce que l'enquête sur le code de conduite soit finalisée.
"Malheureusement, le président du parlement Antonio Tajani a décidé de franchir cette étape, lors de la réunion de la conférence des présidents des commissions", a déclaré Heidi Hautala, dans un courriel adressé aux autres députés européens travaillant sur le dossier.
La Commission parlementaire chargé du commerce international (INTA) doit se prononcer sur l'accord commercial UE-Maroc lundi prochain. Mais, Mme Hautala a insisté pour que l'enquête interne sur Patricia Lalonde soit d'abord finalisée, avant d'entamer l'examen de l'accord, affirmant qu'elle a été déçus par la décision du président du parlement M. Tajani.
"Je suspends pour le moment ma coopération active dans la finalisation du dossier de Mme Lalonde sur l'accord commercial UE-Maroc", a-t-elle écrit dans un courrier électronique, tout en annonçant qu'elle quitterait la salle du parlement lorsque le vote aura lieu. L'accord UE-Maroc est considéré "illégal" par des eurodéputés, car il inclue l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que le Maroc n'a aucune souveraineté sur les territoires sahraouis occupés, désignés comme des territoires distincts et séparés et que la Commission européenne doit obtenir préalablement l'accord de la population sahraouie locale pour tout accord économique portant sur son territoire.


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