Un nouveau cadre juridique régissant l'activité des agences de promotion immobilière est en cours de finalisation pour la création d'un marché réel de l'immobilier, c'est ce qu'a annoncé jeudi le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Noureddine Moussa, qui répondait à une question orale d'un membre du Conseil de la nation. La question portait sur les mesures prises par son département pour régir les transactions et l'activité de ces agences. Le ministre a donc indiqué qu'"un groupe de travail composé de représentants des ministères de l'Habitat et du Commerce est à pied d'œuvre pour l'élaboration d'un texte de loi sur les activités et le marché des transactions immobilières régissant les activités de tous les agents immobiliers". L'Etat, ajoute le ministre, "procède à un contrôle des activités des agents immobiliers comme prévu par le code du commerce, qui astreint les agents immobiliers à s'inscrire au registre du commerce, et par le code civil notamment au volet de l'interdiction d'acheter les biens qui leur sont confiés pour les revendre en leur nom ou à un nom d'emprunt." Pour de plus amples explications, le premier responsable du secteur a précisé que "les agences de promotion immobilière sont soumises au contrôle des officiers et agents de la police judiciaire, des employés relevant du ministère du Commerce et des services de la fiscalité qui sont chargés de constater les infractions susceptibles d'être commises par les propriétaires de ces agences". S'exprimant sur la législation en vigueur concernant les transactions immobilières dont la vente, l'achat et la location, le ministre de l'Habitat "a salué l'organisation des agents immobiliers dans le cadre d'une fédération nationale qui a établi récemment un barème définissant les honoraires pour tous les adhérents, qualifiant cette initiative de pas positif vers l'amélioration du marché." Notons que le nombre des agences immobilières agréées a atteint, vers la fin du mois de février dernier, 5 147 agences selon les chiffres avancés par le Centre national du registre de commerce. Par ailleurs, concernant le volume du parc immobilier, M. Moussa a indiqué que "son département attend les résultats du recensement prévu prochainement pour connaître le nombre réel des logements non habités", ajoutant que "le nombre avancé est de 1 million de logements, un chiffre invraisemblable présenté sur la base du recensement de la population établi en 1998", a-t-il dit. Le cadre juridique des règles de l'urbanisme sera renforcé
De son côté, le ministre des Relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khedri, a souligné jeudi, dans ce même contexte, que "le gouvernement a renforcé le cadre juridique et réglementaire afin de mettre définitivement un terme aux infractions des règles de l'urbanisme". M. Khedri, qui répondait au nom du chef du gouvernement, aux questions orales des membres du Conseil de la nation relatives aux constructions sur les zones de passage de canalisations d'hydrocarbures, a indiqué que "l'Etat accorde un intérêt particulier à cette question d'autant que le gouvernement a renforcé le cadre juridique et réglementaire pour mettre définitivement fin aux infractions des règles de l'urbanisme". Le gouvernement, précise le ministre, "a adopté récemment un projet de loi présenté actuellement à l'Assemblée populaire nationale (APN) et qui devra être présenté devant le Conseil de la Nation". Ce projet de loi définit les bases et les procédures de règlement des bâtisses construites sans permis de construction et les cas complexes des bâtisses construites dans des zones à risques. La loi souligne l'importance de mettre en place un plan général de prévention des risques majeurs qui prend en compte les constructions réalisées avant la promulgation de cette loi. Le ministre des relations avec le Parlement a annoncé également "la promulgation de décrets exécutifs qui visent la classification de Hassi Messaoud, Hassi R'mel, In Aménas, Hassi Berkine, Arzew et Skikda comme zones à risques majeurs" conformément à la loi 20-04. Ces décisions, précise le ministre, "constituent des mesures préventives qui tendent à geler les constructions sur ces périmètres et le transfert des projets n'ayant pas de lien direct avec l'exploitation des hydrocarbures vers des zones sécurisées". S'agissant des constructions qui seraient réalisées sur des canalisations d'hydrocarbures, le ministre a dit qu' "elles existent réellement mais pas selon la proportion donnée". Le problème des constructions réalisées sur des canalisations d'hydrocarbures, sera résolu par deux moyens. Le premier consiste à transférer les habitations tandis que le deuxième réside dans la possibilité de dévier les canalisations d'hydrocarbures des grandes agglomérations.
