Le Tribunal pénal fédéral (TPF) suisse vient de rendre le 25 juillet dernier sa décision (qu'il a rendue publique lundi) concernant l'ancien ministre de la Défense nationale (1990-1993) le général-major Khaled Nezzar. Objet d'une arrestation à Genève le 20 octobre 2011 où il se trouvait pour des soins, il avait été remis en liberté, après deux jours d'audition par le Ministère public de la Confédération (MPC), sur la promesse de participer à la suite du procès. Khaled Nezzar a été arrêté on se rappelle sur une dénonciation de TRIAL (Association suisse contre l'impunité), et sur la plainte de deux Algériens réfugiés en Suisse, l'un depuis le 5 juin 1996, l'autre depuis 2003 qui l'ont accusé d'actes de torture commis à leur encontre en Algérie vers 1993. La décision du TPF stipule que l'ancien ministre de la Défense nationale ne peut prétendre au bénéfice de l'immunité pour des actes commis à l'époque où il était à la tête du ministère de la Défense nationale. Visiblement Khaled Nezzar semble avoir appuyé sa stratégie de défense sur la contestation de la compétence du TPF pour juger les crimes de guerre. «Le recourant considère que les conditions nécessaires à fonder la compétence universelle de la Suisse pour la répression des infractions dont il est question (...) ne sont pas réalisées» lit-on dans l'exposé des faits. Et le TPF de rappeler qu'«au 1er janvier 2011, une modification législative a ancré dans le CP (Code pénal) les infractions de crime de guerre (...) et y a inscrit les dispositions communes pour ce dernier titre ainsi que pour celui relatif aux génocides et crimes contre l'humanité». Le TPF casse l'argumentation de Khaled Nezzar en invoquant aussi "l'entrée en vigueur de l'art. 264m CP dont le titre marginal est Actes commis à l'étranger". Cet article rappelle le TPF prescrit que «quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse». Le TPF estime que la loi permet «également à la Suisse, par l'application du principe de la compétence universelle subsidiaire, de poursuivre les crimes de génocide, de guerre et contre l'humanité». Toutefois, est-il noté «l'acte doit être aussi réprimé dans l'Etat où il a été commis». Selon le TPF, la présence de Khaled Nezzar en Suisse lors de son interpellation par le MPC suffit. «Le fait, poursuit-il, qu'à l'heure actuelle il ne se trouve plus dans notre pays ne saurait, à lui seul, faire obstacle à la procédure ouverte par le MPC». L'ancien ministre de la Défense nationale et ancien membre du Haut Comité d'Etat (HCE) a fait valoir également pour sa défense le fait que la condition posée par l'un des articles de la loi helvétique «relative au fait que la personne ne puisse pas être extradée n'est en l'occurrence pas remplie». L'exposé des faits nous apprend que dans la présente affaire, l'Algérie, informée de l'interpellation du recourant le 20 octobre 2011, s'est manifestée le jour même auprès du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) tant à Alger qu'à Berne afin «d'exprimer sa sérieuse préoccupation à cet égard». Depuis, ajoute le TPF à la connaissance de la cour, l'Algérie n'est plus intervenue auprès des autorités helvétiques. Par ailleurs, note le TPF «le recourant ne se trouve plus en Suisse. En effet, après avoir été entendu par le MPC, il a quitté le territoire pour retourner en Algérie où aucune procédure n'a semble-t-il été ouverte contre lui depuis. Il n'est du reste pas vraisemblable qu'une telle éventualité se produise», est-il relevé. Les déclaration du tribunal ont été perçues comme étant une tentative de s'immiscer dans les affaires internes des pays d'autant plus que Khaled Nezzar demeure pour beaucoup d'Algériens l'homme qui a évité le pire à l'Algérie grâce à la décision d'arrêt du processus électoral de 1991. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) suisse vient de rendre le 25 juillet dernier sa décision (qu'il a rendue publique lundi) concernant l'ancien ministre de la Défense nationale (1990-1993) le général-major Khaled Nezzar. Objet d'une arrestation à Genève le 20 octobre 2011 où il se trouvait pour des soins, il avait été remis en liberté, après deux jours d'audition par le Ministère public de la Confédération (MPC), sur la promesse de participer à la suite du procès. Khaled Nezzar a été arrêté on se rappelle sur une dénonciation de TRIAL (Association suisse contre l'impunité), et sur la plainte de deux Algériens réfugiés en Suisse, l'un depuis le 5 juin 1996, l'autre depuis 2003 qui l'ont accusé d'actes de torture commis à leur encontre en Algérie vers 1993. La décision du TPF stipule que l'ancien ministre de la Défense nationale ne peut prétendre au bénéfice de l'immunité pour des actes commis à l'époque où il était à la tête du ministère de la Défense nationale. Visiblement Khaled Nezzar semble avoir appuyé sa stratégie de défense sur la contestation de la compétence du TPF pour juger les crimes de guerre. «Le recourant considère que les conditions nécessaires à fonder la compétence universelle de la Suisse pour la répression des infractions dont il est question (...) ne sont pas réalisées» lit-on dans l'exposé des faits. Et le TPF de rappeler qu'«au 1er janvier 2011, une modification législative a ancré dans le CP (Code pénal) les infractions de crime de guerre (...) et y a inscrit les dispositions communes pour ce dernier titre ainsi que pour celui relatif aux génocides et crimes contre l'humanité». Le TPF casse l'argumentation de Khaled Nezzar en invoquant aussi "l'entrée en vigueur de l'art. 264m CP dont le titre marginal est Actes commis à l'étranger". Cet article rappelle le TPF prescrit que «quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse». Le TPF estime que la loi permet «également à la Suisse, par l'application du principe de la compétence universelle subsidiaire, de poursuivre les crimes de génocide, de guerre et contre l'humanité». Toutefois, est-il noté «l'acte doit être aussi réprimé dans l'Etat où il a été commis». Selon le TPF, la présence de Khaled Nezzar en Suisse lors de son interpellation par le MPC suffit. «Le fait, poursuit-il, qu'à l'heure actuelle il ne se trouve plus dans notre pays ne saurait, à lui seul, faire obstacle à la procédure ouverte par le MPC». L'ancien ministre de la Défense nationale et ancien membre du Haut Comité d'Etat (HCE) a fait valoir également pour sa défense le fait que la condition posée par l'un des articles de la loi helvétique «relative au fait que la personne ne puisse pas être extradée n'est en l'occurrence pas remplie». L'exposé des faits nous apprend que dans la présente affaire, l'Algérie, informée de l'interpellation du recourant le 20 octobre 2011, s'est manifestée le jour même auprès du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) tant à Alger qu'à Berne afin «d'exprimer sa sérieuse préoccupation à cet égard». Depuis, ajoute le TPF à la connaissance de la cour, l'Algérie n'est plus intervenue auprès des autorités helvétiques. Par ailleurs, note le TPF «le recourant ne se trouve plus en Suisse. En effet, après avoir été entendu par le MPC, il a quitté le territoire pour retourner en Algérie où aucune procédure n'a semble-t-il été ouverte contre lui depuis. Il n'est du reste pas vraisemblable qu'une telle éventualité se produise», est-il relevé. Les déclaration du tribunal ont été perçues comme étant une tentative de s'immiscer dans les affaires internes des pays d'autant plus que Khaled Nezzar demeure pour beaucoup d'Algériens l'homme qui a évité le pire à l'Algérie grâce à la décision d'arrêt du processus électoral de 1991.
