Fruit de cinq ans de travail élaboré par des juristes, hommes de loi et experts, le projet de loi portant amendement du code des procédures civiles et administratives fait l'objet, depuis hier, d'un débat en plénière par les députés de l'Apn. Les 1.063 articles qui y sont contenus ont retenu les députés jusque tard dans la nuit de samedi eu égard à la pertinence du texte qui entre dans logique globale de la refonte de l'Etat. Le projet, une fois adopté par le parlement entrera en vigueur une année après sa publication dans le Journal Officiel. Une orientation que les députés ne manqueront pas de contester lors des débats, au regard de l'urgence de corriger les erreurs et défaillances qui caractérisent le code actuel. Le projet en débat apporte les réponses manquantes notamment en matière de traitement des litiges d'ordre économique à travers l'article 32 qui prévoit la création de pôles au niveau de certains tribunaux dépendants des régions à potentiel économique. Leurs attributions qui seront déterminées par voie réglementaire, leur permettront de plancher sur les contentieux relatifs au commerce international, à la faillite et au règlement judiciaire, aux banques, au contentieux maritime et au transport aérien en matière d'assurances. Il s'agit pour la justice de répondre au mieux à l'actualité économique en accordant la spécialisation aux juges siégeant au sein des sections spécialisées dans le commerce et le foncier, de la promotion immobilière, de la Chafaa qui est le droit au privilège et du désistement et donation et ce, en plus de la création de pôles spécialisés. L'arbitrage international en matière de contentieux économique y figure en bonne place et où l'Etat est partie prenante selon l'article 1040. Dans le cas où l'arbitrage se situe en Algérie, il est permis de saisir le président du tribunal du lieu de l'arbitrage. Si l'arbitrage se situe à l'étranger et à l'égard duquel les parties ont prévu l'application de la loi de procédure algérienne, il y a lieu de saisir le président du tribunal d'Alger. Le point culminant de la procédure judiciaire préconisé a trait à l'exécution de la décision de justice. Il est attendu des procédures qu'elles soient «simples, efficientes et transparentes». Le projet qui ambitionne de conforter le droit de recourir à la justice sans exclusion pour une justice équitable conformément à la Constitution selon l'article 3, tend à simplifier les procédures du code qui subit ses premières modifications substantielles depuis 38 ans. Le droit à la défense y est spécifié comme le respect du droit de l'Homme et ce, en filigrane de la réduction des délais et le renforcement du contrôle du juge dont la compétence juridique et la transparence de l'action devront primer. La responsabilité civile du juge dans le non respect de la loi ainsi que celle du conseil d'Etat et de la cour suprême ont été fortement appuyées par les députés en ce premier jour de débats. Fruit de cinq ans de travail élaboré par des juristes, hommes de loi et experts, le projet de loi portant amendement du code des procédures civiles et administratives fait l'objet, depuis hier, d'un débat en plénière par les députés de l'Apn. Les 1.063 articles qui y sont contenus ont retenu les députés jusque tard dans la nuit de samedi eu égard à la pertinence du texte qui entre dans logique globale de la refonte de l'Etat. Le projet, une fois adopté par le parlement entrera en vigueur une année après sa publication dans le Journal Officiel. Une orientation que les députés ne manqueront pas de contester lors des débats, au regard de l'urgence de corriger les erreurs et défaillances qui caractérisent le code actuel. Le projet en débat apporte les réponses manquantes notamment en matière de traitement des litiges d'ordre économique à travers l'article 32 qui prévoit la création de pôles au niveau de certains tribunaux dépendants des régions à potentiel économique. Leurs attributions qui seront déterminées par voie réglementaire, leur permettront de plancher sur les contentieux relatifs au commerce international, à la faillite et au règlement judiciaire, aux banques, au contentieux maritime et au transport aérien en matière d'assurances. Il s'agit pour la justice de répondre au mieux à l'actualité économique en accordant la spécialisation aux juges siégeant au sein des sections spécialisées dans le commerce et le foncier, de la promotion immobilière, de la Chafaa qui est le droit au privilège et du désistement et donation et ce, en plus de la création de pôles spécialisés. L'arbitrage international en matière de contentieux économique y figure en bonne place et où l'Etat est partie prenante selon l'article 1040. Dans le cas où l'arbitrage se situe en Algérie, il est permis de saisir le président du tribunal du lieu de l'arbitrage. Si l'arbitrage se situe à l'étranger et à l'égard duquel les parties ont prévu l'application de la loi de procédure algérienne, il y a lieu de saisir le président du tribunal d'Alger. Le point culminant de la procédure judiciaire préconisé a trait à l'exécution de la décision de justice. Il est attendu des procédures qu'elles soient «simples, efficientes et transparentes». Le projet qui ambitionne de conforter le droit de recourir à la justice sans exclusion pour une justice équitable conformément à la Constitution selon l'article 3, tend à simplifier les procédures du code qui subit ses premières modifications substantielles depuis 38 ans. Le droit à la défense y est spécifié comme le respect du droit de l'Homme et ce, en filigrane de la réduction des délais et le renforcement du contrôle du juge dont la compétence juridique et la transparence de l'action devront primer. La responsabilité civile du juge dans le non respect de la loi ainsi que celle du conseil d'Etat et de la cour suprême ont été fortement appuyées par les députés en ce premier jour de débats.
