L'article 86 stipule que «toute personne ayant bénéficié indûment de prestations servies par l'organisme de sécurité sociale est tenue de lui rembourser les sommes qu'elle a perçues ». L'article 86 stipule que «toute personne ayant bénéficié indûment de prestations servies par l'organisme de sécurité sociale est tenue de lui rembourser les sommes qu'elle a perçues ». Les 35 amendements introduits par les députés sur le projet de loi relatif au contentieux en matière de sécurité sociale n‘ont pu être retenus par l‘Assemblée qui a fini par voter le projet de texte en l‘état. Le projet, motivé par le souci de dispenser un service de sécurité efficace et simplifié, concentre l‘essentiel des modifications sur les questions de gestion du contentieux, la réduction des délais de recours et la sanction en cas de fraude ou d‘abus. Deux articles notamment ont été fort défendus par le ministre lors de la séance de vote d‘hier eu égard à leur importance dans la lutte contre la fraude et la malversation. Il s‘agit de l‘article 86 qui stipule que «toute personne ayant bénéficié indûment de prestations servies par l‘organisme de sécurité sociale est tenue de lui rembourser les sommes qu‘elle a perçues ». La disposition donne droit par ailleurs aux organismes de sécurité sociale de se faire rembourser par le moyen de ponctions sur les prestations dues. Cette sanction complémentaire aux autres introduites par le projet de loi renforce la pénalisation de l‘acte illégal et tient le contrevenant pour seul responsable dans le remboursement des frais indûment acquis. Trois autres articles similaires comportent les sanctions pénales dont est passible le contrevenant qui risque l‘emprisonnement pour une durée allant de six mois à trois ans en plus d‘une amende de cent mille à trois cent mille dinars pour « toute personne ayant offert, accepté ou prêté des services pour obtenir, ou faire obtenir, à des tiers, indûment, des prestations». La fausse déclaration est par ailleurs un délit passible des mêmes peines d‘emprisonnement et une amende pouvant atteindre les deux cent mille dinars. Les professionnels de la santé dont les médecins toutes spécialités confondues, pharmaciens et sage-femmes ayant usé de faux diagnostics pour faire bénéficier leurs client des services de la sécurité sociale sont passibles d‘une peine d‘emprisonnement allant de un à cinq ans et d‘une amende dont le montant varie entre deux cent mille dinars et cinq cent mille dinars. Fait nouveau, le ministre a usé de ses prérogatives et des dispositions gérant la relation entre le Parlement et le gouvernement pour introduire, au courant de la séance de vote, un amendement sur l‘article 29 de son projet. Dans la disposition nouvelle, le ministre renvoie le paiement des honoraires des médecins experts à la charge de la sécurité sociale. L‘estimation du montant est laissée à l‘appréciation du ministère. Les 35 amendements introduits par les députés sur le projet de loi relatif au contentieux en matière de sécurité sociale n‘ont pu être retenus par l‘Assemblée qui a fini par voter le projet de texte en l‘état. Le projet, motivé par le souci de dispenser un service de sécurité efficace et simplifié, concentre l‘essentiel des modifications sur les questions de gestion du contentieux, la réduction des délais de recours et la sanction en cas de fraude ou d‘abus. Deux articles notamment ont été fort défendus par le ministre lors de la séance de vote d‘hier eu égard à leur importance dans la lutte contre la fraude et la malversation. Il s‘agit de l‘article 86 qui stipule que «toute personne ayant bénéficié indûment de prestations servies par l‘organisme de sécurité sociale est tenue de lui rembourser les sommes qu‘elle a perçues ». La disposition donne droit par ailleurs aux organismes de sécurité sociale de se faire rembourser par le moyen de ponctions sur les prestations dues. Cette sanction complémentaire aux autres introduites par le projet de loi renforce la pénalisation de l‘acte illégal et tient le contrevenant pour seul responsable dans le remboursement des frais indûment acquis. Trois autres articles similaires comportent les sanctions pénales dont est passible le contrevenant qui risque l‘emprisonnement pour une durée allant de six mois à trois ans en plus d‘une amende de cent mille à trois cent mille dinars pour « toute personne ayant offert, accepté ou prêté des services pour obtenir, ou faire obtenir, à des tiers, indûment, des prestations». La fausse déclaration est par ailleurs un délit passible des mêmes peines d‘emprisonnement et une amende pouvant atteindre les deux cent mille dinars. Les professionnels de la santé dont les médecins toutes spécialités confondues, pharmaciens et sage-femmes ayant usé de faux diagnostics pour faire bénéficier leurs client des services de la sécurité sociale sont passibles d‘une peine d‘emprisonnement allant de un à cinq ans et d‘une amende dont le montant varie entre deux cent mille dinars et cinq cent mille dinars. Fait nouveau, le ministre a usé de ses prérogatives et des dispositions gérant la relation entre le Parlement et le gouvernement pour introduire, au courant de la séance de vote, un amendement sur l‘article 29 de son projet. Dans la disposition nouvelle, le ministre renvoie le paiement des honoraires des médecins experts à la charge de la sécurité sociale. L‘estimation du montant est laissée à l‘appréciation du ministère.
