«Il n'y a plus de fraude dans l'attribution des logements sociaux depuis 2002» a affirmé le sous-directeur des aides publiques et de la promotion immobilière, Yazid Hadj Lazib, lors d'un entretien accordé au Midi Libre. Le fichier national selon lui est un système infaillible de contrôle. Depuis sa mise en œuvre, les tentatives de triche auraient diminué de moitié à en croire ses propos. «Il n'y a plus de fraude dans l'attribution des logements sociaux depuis 2002» a affirmé le sous-directeur des aides publiques et de la promotion immobilière, Yazid Hadj Lazib, lors d'un entretien accordé au Midi Libre. Le fichier national selon lui est un système infaillible de contrôle. Depuis sa mise en œuvre, les tentatives de triche auraient diminué de moitié à en croire ses propos. Cela fait combien de temps que le fichier national du logement est-il fonctionnel ? L'élaboration du fichier a commencé en 2001/2002 suite au démarrage des projets de logements location-vente (AADL). On avait contacté les 48 wilayas et récolté toutes les informations des OPGI au cours de l'été 2001. Ensuite, on a entamé la deuxième étape, celle de l'amélioration et l'enrichissement du fichier. Quelle est la situation actuelle du fichier ? Je peux vous confirmer que le fichier national du logement porte bien son nom puisqu'il couvre la totalité du territoire national. Le patrimoine immobilier des 48 wilayas est disponible au niveau du ministère de l'Habitat. Donc les OPGI (Office de promotion et de gestion immobilière) n'ont pas accès à ce fichier ? D'une manière directe, non. Le fichier national n'est disponible qu'au ministère de l'Habitat. Les OPGI doivent consulter le service spécialisé au niveau du ministère pour la vérification de l'éligibilité des demandeurs du logement social. Ils présentent une liste de candidats avec toutes les informations qui les concernent. La liste est vérifiée au niveau du ministère d'une manière automatique. C'est-à-dire ? La vérification ne se fait pas manuellement. La liste des demandeurs est introduite dans un logiciel spécial qui fait la vérification automatiquement. La liste est ensuite envoyée à l'OPGI qui fait la demande de vérification. Quelles sont les informations disponibles dans ce fichier ? Le fichier national est raccordé aux différentes structures du logement et de la construction à travers le pays, soit : les OPGI, les Dlep (Direction du logement et des équipements), les DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction) et les CNL (Caisse nationale du logement). Tout logement ou aide attribuée par ces organismes est, ainsi, signalé dans notre fichier. Les données sont actualisées périodiquement dans nos bases. Généralement, moins de 48 heures après l'actualisation dans les bases des organismes que je viens de citer. Quel est le niveau de sécurisation de ce fichier ? Le fichier national est hautement sécurisé. Quatre personnes seulement en ont accès au niveau du ministère. Pour y accéder, il faut entrer des logins et des mots de passe à plusieurs reprises. Ceci nous permet de dire que le niveau de sécurité est assez important sur le plan technique. Sur le plan humain, le nombre limité de personnes qui en ont accès plaide pour une sécurité maximale et limite les possibilités de tricher. Qu'en est-il des négatifs attribués au niveau communal ? Si un OPGI attribue un négatif disant que le demandeur n'a pas bénéficié d'un logement social ou d'une aide de l'Etat, c'est qu'il n'a pas consulté le fichier national. Dans ce cas, l'erreur incombe à l'OPGI et non pas au ministère de l'Habitat. De plus, ce genre de négatif ne sert pas à grand-chose. Pourtant, il sert à certains qui ont déjà bénéficié de logements sociaux ailleurs de refaire d'autres demandes… Le rôle du fichier national est justement de vérifier et de contrôler les demandes frauduleuses. Lorsque ce genre de négatif accompagne le dossier, le demandeur peut bien tricher en avançant toutes les pièces qu'il pense utiles pour optimiser ses chances. Seulement, ces dossiers finissent toujours par être contrôlés avant d'être acceptés ou refusés, comme je l'ai expliqué, au niveau du ministère. Si l'OPGI délivre un négatif communal, cela ne servira à rien au demandeur puisque la décision d'accorder le logement ou l'aide ou de la refuser se fait au niveau du ministère. Et le ministère dispose justement de ce fichier qui lui fournit toutes les informations lui permettant de confirmer ou infirmer l'éligibilité de chaque candidat. Quel est le niveau de fiabilité du système informatique qui gère la base de données de ce fichier ? Le risque zéro n'existe pas. Comme c'est une machine, il se peut qu'il y ait des erreurs. C'est rare mais ça peut se produire. L'erreur humaine est aussi probable, des erreurs dans la saisie des données par exemple. Pour rattraper ces éventuelles erreurs, il est possible aux candidats qui s'estiment lésés introduire un recours. S'il s'agit d'une erreur, elle est tout de suite rattrapée. Ce fichier a-t-il servi à réduire les demandes frauduleuses ? Je pense qu'il a conduit à une baisse de la tentation à faire ce genre de demande. Les gens savent qu'il y a un fichier susceptible de démasquer leur tricherie, alors ils réfléchissent à deux fois avant de passer à l'action. Vous n'avez pas de chiffre concernant le taux des demandes rejetées ? Le taux de demandes refusées se situe entre 2 et 5%. A la période où on a lancé le fichier national, ce taux était de 10%. Il a donc diminué de moitié. Ces demandes rejetées sont dans leur globalité soit de personnes qui ont bénéficié d'un logement social ou d'une aide il y a très longtemps, ou bien des personnes qui en ont bénéficié dans d'autres wilayas que celle ou il font leur demande. Comment se traitent ces cas de fraude ? Etant donné que le dossier inclut une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur comme quoi il n'a jamais bénéficié d'un logement ou d'une aide, la personne présentant une demande frauduleuse sera présentée devant la justice. Mais ceci n'est pas toujours appliqué. Il ne peut pas y avoir une complicité avec des employés des OPGI pour attribuer des logements à des personnes qui n'y sont pas éligibles ? Les OPGI ne peuvent attribuer des logements de cette manière, pour la simple raison qu'ils ont des comptes à rendre au ministère pour chaque logement attribué. De plus, l'OPGI ne fait que donner les clés aux bénéficiaires. La liste de ces derniers est établie par le wali. Il existe une commission au niveau de la wilaya qui s'occupe de la vérification des dossiers. Donc, selon vous il n'y a plus eu de fraude après la mise en œuvre du fichier national du logement en 2002 ? Je peux vous confirmer cela. Le mécanisme de vérification est infaillible. Les cas de triche dont on entend parler datent de la période d'avant l'établissement du fichier national du logement. Propos recueillis par L.B. * Soud directeur aux aides publiques et de la promotion immobilière au ministère de l'Habitat. Cela fait combien de temps que le fichier national du logement est-il fonctionnel ? L'élaboration du fichier a commencé en 2001/2002 suite au démarrage des projets de logements location-vente (AADL). On avait contacté les 48 wilayas et récolté toutes les informations des OPGI au cours de l'été 2001. Ensuite, on a entamé la deuxième étape, celle de l'amélioration et l'enrichissement du fichier. Quelle est la situation actuelle du fichier ? Je peux vous confirmer que le fichier national du logement porte bien son nom puisqu'il couvre la totalité du territoire national. Le patrimoine immobilier des 48 wilayas est disponible au niveau du ministère de l'Habitat. Donc les OPGI (Office de promotion et de gestion immobilière) n'ont pas accès à ce fichier ? D'une manière directe, non. Le fichier national n'est disponible qu'au ministère de l'Habitat. Les OPGI doivent consulter le service spécialisé au niveau du ministère pour la vérification de l'éligibilité des demandeurs du logement social. Ils présentent une liste de candidats avec toutes les informations qui les concernent. La liste est vérifiée au niveau du ministère d'une manière automatique. C'est-à-dire ? La vérification ne se fait pas manuellement. La liste des demandeurs est introduite dans un logiciel spécial qui fait la vérification automatiquement. La liste est ensuite envoyée à l'OPGI qui fait la demande de vérification. Quelles sont les informations disponibles dans ce fichier ? Le fichier national est raccordé aux différentes structures du logement et de la construction à travers le pays, soit : les OPGI, les Dlep (Direction du logement et des équipements), les DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction) et les CNL (Caisse nationale du logement). Tout logement ou aide attribuée par ces organismes est, ainsi, signalé dans notre fichier. Les données sont actualisées périodiquement dans nos bases. Généralement, moins de 48 heures après l'actualisation dans les bases des organismes que je viens de citer. Quel est le niveau de sécurisation de ce fichier ? Le fichier national est hautement sécurisé. Quatre personnes seulement en ont accès au niveau du ministère. Pour y accéder, il faut entrer des logins et des mots de passe à plusieurs reprises. Ceci nous permet de dire que le niveau de sécurité est assez important sur le plan technique. Sur le plan humain, le nombre limité de personnes qui en ont accès plaide pour une sécurité maximale et limite les possibilités de tricher. Qu'en est-il des négatifs attribués au niveau communal ? Si un OPGI attribue un négatif disant que le demandeur n'a pas bénéficié d'un logement social ou d'une aide de l'Etat, c'est qu'il n'a pas consulté le fichier national. Dans ce cas, l'erreur incombe à l'OPGI et non pas au ministère de l'Habitat. De plus, ce genre de négatif ne sert pas à grand-chose. Pourtant, il sert à certains qui ont déjà bénéficié de logements sociaux ailleurs de refaire d'autres demandes… Le rôle du fichier national est justement de vérifier et de contrôler les demandes frauduleuses. Lorsque ce genre de négatif accompagne le dossier, le demandeur peut bien tricher en avançant toutes les pièces qu'il pense utiles pour optimiser ses chances. Seulement, ces dossiers finissent toujours par être contrôlés avant d'être acceptés ou refusés, comme je l'ai expliqué, au niveau du ministère. Si l'OPGI délivre un négatif communal, cela ne servira à rien au demandeur puisque la décision d'accorder le logement ou l'aide ou de la refuser se fait au niveau du ministère. Et le ministère dispose justement de ce fichier qui lui fournit toutes les informations lui permettant de confirmer ou infirmer l'éligibilité de chaque candidat. Quel est le niveau de fiabilité du système informatique qui gère la base de données de ce fichier ? Le risque zéro n'existe pas. Comme c'est une machine, il se peut qu'il y ait des erreurs. C'est rare mais ça peut se produire. L'erreur humaine est aussi probable, des erreurs dans la saisie des données par exemple. Pour rattraper ces éventuelles erreurs, il est possible aux candidats qui s'estiment lésés introduire un recours. S'il s'agit d'une erreur, elle est tout de suite rattrapée. Ce fichier a-t-il servi à réduire les demandes frauduleuses ? Je pense qu'il a conduit à une baisse de la tentation à faire ce genre de demande. Les gens savent qu'il y a un fichier susceptible de démasquer leur tricherie, alors ils réfléchissent à deux fois avant de passer à l'action. Vous n'avez pas de chiffre concernant le taux des demandes rejetées ? Le taux de demandes refusées se situe entre 2 et 5%. A la période où on a lancé le fichier national, ce taux était de 10%. Il a donc diminué de moitié. Ces demandes rejetées sont dans leur globalité soit de personnes qui ont bénéficié d'un logement social ou d'une aide il y a très longtemps, ou bien des personnes qui en ont bénéficié dans d'autres wilayas que celle ou il font leur demande. Comment se traitent ces cas de fraude ? Etant donné que le dossier inclut une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur comme quoi il n'a jamais bénéficié d'un logement ou d'une aide, la personne présentant une demande frauduleuse sera présentée devant la justice. Mais ceci n'est pas toujours appliqué. Il ne peut pas y avoir une complicité avec des employés des OPGI pour attribuer des logements à des personnes qui n'y sont pas éligibles ? Les OPGI ne peuvent attribuer des logements de cette manière, pour la simple raison qu'ils ont des comptes à rendre au ministère pour chaque logement attribué. De plus, l'OPGI ne fait que donner les clés aux bénéficiaires. La liste de ces derniers est établie par le wali. Il existe une commission au niveau de la wilaya qui s'occupe de la vérification des dossiers. Donc, selon vous il n'y a plus eu de fraude après la mise en œuvre du fichier national du logement en 2002 ? Je peux vous confirmer cela. Le mécanisme de vérification est infaillible. Les cas de triche dont on entend parler datent de la période d'avant l'établissement du fichier national du logement. Propos recueillis par L.B. * Soud directeur aux aides publiques et de la promotion immobilière au ministère de l'Habitat.
