Encore un report de plénière à l'Assemblée populaire nationale. Hier, la séance de vote de deux lois, celle liée à la protection du consommateur et la répression des fraudes et celle traitant des conditions d'exercice des activités commerciales, a été ajournée au 9 avril prochain. M. Kebci - Alger(Le Soir) - Une décision de report signifiée aux députés par un «texto qui nous a été envoyé sur nos téléphones portables samedi dernier», soutient Youcef Ramdhane Taâzibt. Le député et membre de la direction nationale du PT regrette que la présidence de l'Assemblée n'ait pas porté à la connaissance des parlementaires les raisons de cet ajournement. Un «manque d'égard», selon lui, à l'endroit de la fonction parlementaire qui n'est pas le premier du genre puisque, selon toujours notre interlocuteur, tendant à devenir une règle avec ajournement sur ajournement de séances plénières et de réunions des diverses instances de l'Assemblée. Un avis que ne partage pas Fetta Sadat. La députée du RCD estime que ces changements dans la programmation de ces séances plénières «ne posaient aucun problème en ce sens que les députés étaient avisés à temps, 48h avant». Des changements qui, ajoute-t-elle, «obéissent à des contraintes d'agendas des ministres», mettant le doigt sur l'essentiel, à savoir «le contenu des projets de lois». Et de faire remarquer que la séance de vote concernant le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 portant code de procédure pénale et le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement de données à caractère personnel, a été avancée pour, certainement, une raison liée à l'agenda du ministre en charge de ces deux textes. Pour rappel, le Bureau de l'Assemblée avait, il y a une vingtaine de jours, établi un planning de travail. Celui-ci concerne cinq projets de loi prévus pour être débattus avant leur adoption au niveau de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance de vote prévue initialement hier. Il s'agit du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 portant code de procédure pénale et du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, débattus en plénière de l'Assemblée avant leur adoption le 28 mars écoulé. Il y a également le projet de loi modifiant et complétant la loi n°09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et le projet de loi fixant les règles applicables en matière d'apprentissage. Ces reports à répétition font partie des nombreux dysfonctionnements qui caractérisent la chambre basse du Parlement et que les parlementaires de l'opposition ne cessent de dénoncer. Entre autres de ces dysfonctionnements, l'absence d'un règlement intérieur et ce, près d'une année après les élections législatives de mai 2017. Pourtant, le texte existe et est toujours au niveau de la Commission des affaires juridiques à l'effet de le mettre en conformité avec la Constitution révisée en 2016. Son adoption est reportée à chaque fois, ce qui retarde la mise en place des nouveaux outils de contrôle concédés à l'opposition dont la séance mensuelle au cours de laquelle l'opposition propose l'ordre du jour ou encore la saisine du Conseil constitutionnel au sujet des lois votées par le Parlement. M. K.
